Médecine légale: une étude du CNDH appelle à la création d’un cadre institutionnel national

L'étude intitulée «les activités médico-légales au Maroc : la nécessité d'une réforme globale» a pris en compte 11 références internationales des droits de l'Homme ainsi que des textes de la législation nationale dont certains remontent à la période du protectorat, a ajouté M. El Yazami dans une déclaration à la presse lors de la présentation de cette étude.

Des enquêtes de terrains ont été effectuées dans sept villes marocaines dans l'ensemble des services concernés dans ce domaine, a poursuivi le président du CNDH.

Elle recommande aussi une révision profonde des textes législatifs et réglementaires régissant ce métier, une amélioration substantielle de l'offre en matière de médecine légale et une réflexion sur la dimension des ressources humaines et du financement, a précisé M. EL Yazami.

Commanditée par le CNDH, l'étude s'inscrit dans la lignée des mémorandums du Conseil accompagnant le débat national sur la réforme de la justice (Cour constitutionnelle, exception d'inconstitutionnalité, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, etc.).

Outre la création d'un cadre institutionnel national pour les activités médico-légales, cette étude préconise de mettre en place un cadre légal et réglementaire pour les activités médico-légales, mettre le service public hospitalier au cœur du dispositif, revoir les textes réglementaires fixant les critères exigés pour l'inscription sur les tableaux des experts, conforter la formation de tous les intervenants et assurer un financement pérenne.

Cette étude, présentée par le médecin chef de l'Institut médico-légal du CHU Ibn Rochd-Casablanca, Hicham Benyaich, a été réalisée grâce à un travail minutieux de recherche et d'analyse documentaire et une vaste étude de terrain menée, entre le 18 janvier et le 12 février 2013, dans sept villes du royaume. Il s'agit de Tanger, El Jadida, Safi, Khouribga, Rabat, Fès et Casablanca.

Elle a permis non seulement de dresser un état de lieux concernant la qualité de l'exercice des activités médico-légales, mais également d'identifier les enjeux clés relatifs à la réforme du système national de la médecine légale, a indiqué l'expert et professeur agrégé de médecine légale.

Cette étude, a-t-il dit, porte sur les activités de médecine légale liées aux décès, levée de corps, notamment les activités en rapport avec la délivrance des certificats médico-légaux dans différents contextes notamment dans le cadre d'agression sexuelle, accidents de travail, accidents sur la voie publique et l'examen de personnes en garde à vue. Il s'agit également des activités en rapport avec l'expertise médico-judiciaire mandatée par la justice.

Parmi ses principales recommandations, figure également la création d'un espace de concertation et de dialogue entre les différents intervenants dans ce domaine en vue de promouvoir la médecine légale dans notre pays, a-t-il avancé. L'une des étapes les plus importantes est d'adapter le cadre réglementaire aux exigences de qualité, a relevé M. Benyaich.

Selon cette étude, le Maroc ne compte que 13 spécialistes en médecine légale (dont deux professeurs assistants et un professeur agrégé) et un seul service hospitalier universitaire dans cette discipline.

Des formations spécifiques à certains champs d'activité médico-légale ont été dispensées et ont permis de former pour les activités autopsiques environ 70 médecins des Bureaux municipaux d'hygiène (BMH), 15 médecins gendarmes et quelques 300 médecins aussi bien du secteur privé que du secteur public en expertise médicale.

Pour un cadre légal et réglementaire des activités médico-légales

L'étude, confiée à une équipe multidisciplinaire, a pour objectifs d'attirer l'attention sur les enjeux cruciaux liés aux activités médico-légales et leurs rapports étroits avec les droits de l'Homme concernant les victimes, les mis en cause ou les condamnés et ce, à toutes les phases du processus judiciaire. Elle vise également à analyser les textes législatifs et réglementaires permettant de désigner un médecin comme auxiliaire de la justice et à encadrer son activité.

L’étude vise aussi à identifier, à travers l'observation des structures médico-légales et le profil des médecins prestataires d'actes médico-légaux, certains déficits du système national de médecine légale, à mettre à la disposition des départements ministériels concernés des propositions et recommandations visant à donner un cadre institutionnel à l'activité médico-légale avec un réseau de structures homogène, cohérent et évolutif impliquant des dispositifs de contrôle et d'évaluation, afin de répondre aux exigences d'efficacité, de sécurité et d'égalité des citoyens devant la justice.

L'étude a également pour ambition d'inciter à une meilleure coordination entre les acteurs institutionnels et ceux de la société civile pour la création d'un espace de réflexion et de conception des politiques visant à promouvoir la médecine légale et la formation dans ce domaine.

(Avec MAP)