Loi sur la protection des femmes: la société civile évincée

« Jusqu’à présent, c’est silence radio.Mme la ministre a annoncé la présentation à la société civile du projet de loi sur la protection de la violence l’égard des femmes pour la fin de ce mois ou au début du mois d’octobre, alors que nous n’avons encore eu aucun retour sur le mémo que nous lui avions remis », déclare d’emblée, Fouzia Assouli, présidente de la Ligue démocratique des droits de femmes.

Ce projet de loi était initialement annoncé pour le mois de juin dernier. Les associations de défense des droits humains et notamment celle de  défense des droits de la femme espéraient un retour de la part des pouvoirs publics, suite au dépôt d’un mémorandum à ce sujet, début 2012. Mais, jusqu’à présent rien n’a été fait.

Ce qui a mis le feu aux poudres, c’est la dernière déclaration de Bassima Hakkaoui, ministre de la Femme et de la Solidarité durant son intervention devant des experts européens, le 17 septembre dernier, pour la présentation du programme d’appui du plan gouvernemental de l’égalité Icram. « La loi sur les violences à l’égard des femmes, en collaboration avec le ministère de la Justice, vient d’être finalisée et sera déposée dans le circuit d’adoption dès la fin septembre 2013 », a-t-elle indiqué. En précisant par ailleurs, que le Maroc œuvre actuellement à réformer les textes fondamentaux pour renforcer la protection des femmes contre les différentes formes de violences, en attendant la refonte globale ».

La réforme de la Justice a bien été présentée au public par Mustapha Ramid, ministre de la Justice, le 12 septembre dernier. Toutefois, « une première lecture de la charte sur la réforme de la Justice permet de dire que rien de précis n’y est annoncé. Nous aurions souhaité des dispositions beaucoup plus claires », estime à ce sujet Fouzia Assouli.

Car pendant ce temps, la criminalité à l’égard des femmes ne fait que progresser. « Notre centre d’écoute est saturé. Des femmes maltraitées, violées, violentées voire même torturées se tournent vers nous. Nous sommes impuissants. La loi n’est pas de notre côté. L’impunité et l’absence de sanctions dissuasives favorisent ce phénomène », témoigne Mme Assouli.

Même la charte de la réforme de la Justice ne semble pas intégrer l’urgence de la situation. En effet, dans le chapitre consacré au renforcement de la protection judiciaire des droits et des libertés, la charte pose dans le cadre de la révision de la politique pénale, l’adoption d’une part d’une politique pénale protectrice prenant en considération l’approche genre ; et d’autre part, il est souligné le renforcement de la protection juridique des femmes victimes de violence.

Ces formulations évasives laissent les intéressées sur leur faim. D’autres associations ont également milité via leurs recommandations durant les rencontres tenues dans le cadre du dialogue national relatif à la réforme.

L’une d’entre elle, Adala, a émis des recommandations relatives à la garantie d’une justice pénale féminine, dont voici la  liste exhaustive :

- Modification de toutes les terminologies à caractère discriminatoire et insultant, l’usage d’un langage juridique approprié et des procédures garantissant l’efficacité dans la lutte contre la violence sur les femmes, et l’abrogation des dispositions autorisant la violence sur la femme ou la tolérant.

- Consécration d’une partie du code pénal aux crimes de genre.

- Réforme des lois pénales et civiles par :

- L’incrimination des violences commises conte la femme,

- Le viol conjugal,

- Le harcèlement sexuel,

- La violence morale,

- La violence économique,

- L’expulsion de l’épouse du domicile conjugal,

- Le détournement de certaines dispositions du code de la famille comme le mariage des mineures et la polygamie.

- Dépénalisation des faits suivants :

- L’avortement pénal,

- Les rapports sexuels consentis entre majeurs  âgés de plus de 21ans.

- Garanties de certaines mesures :

- Après octroi des autorisations préalables, la police doit avoir les pouvoirs nécessaires pour entrer dans les  immeubles et procéder aux opérations de détention dans les affaires de violence contre la femme, surtout en matière de violence conjugale ou de violence sur les ascendants.

- Les poursuites doivent être automatiquement déclenchées par le ministère public et non pas sur demande de la femme victime de la violence.

- La femme victime de violence doit pouvoir déposer en tant que témoin dans l’action judiciaire, en lui garantissant la protection de sa vie privée.

- Ne pas permettre à celui qui a commis une violence contre une femme  d’échapper à la responsabilité pénale ou lui octroyer des circonstances atténuantes sur la base d’allégations du genre d’honneur ou de provocation.

- Le tribunal pénal doit avoir le pouvoir de rendre des ordonnances de protection et des ordonnances répressives dans les affaires de violence conte la femme, comme l’expulsion du criminel et lui interdire de communiquer avec la victime ou les autres parties lésées dans le domicile ou à l’extérieur.

- Prendre des mesures pour garantir  la sécurité des victimes et de leurs familles et leur protection des menaces et des vengeances, en procurant des abris pour  les victimes.

- Interroger les criminels sur leurs actes de violence contre la femme.

- Mettre un terme aux comportements violents.

- Tenir la femme victime de violence informée de toute décision de mise en liberté du criminel.

-Consolider et renforcer le rôle des tribunaux mobiles qui se déplacent dans les provinces et les villages, pour la protection des femmes contre la violence et faciliter l’accès des femmes à la justice par l’usage de la langue dialectale locale (amazigh ou riffi).