Adoption d'un projet de décret relatif à la fonction publique

Le projet de décret n°2-13-790 complétant le décret n°2-05-916 du 13 joumada II 1426 (20 juillet 2005) stipule que les administrations publiques et les collectivités locales en plus des fonctionnaires et agents exerçant dans des établissements de l'éducation et de la formation, peuvent, sur décision du ministre chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration et après consultation du chef de gouvernement, fermer leurs portes pour une durée limitée, de manière exceptionnelle et chaque fois que c'est nécessaire.

Cet amendement a pour objectif de mettre en place un cadre juridique pour une disposition prise par le gouvernement à l'occasion de certaines fêtes religieuses, nationales et autres occasions et ce par voie de communiqués de l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.

Le Conseil de gouvernement a par la suite examiné le projet de loi n°130-12 modifiant et complétant le Dahir du 12 Chaabane 340 (11 avril 1922) sur la pêche dans les eaux continentales et décidé de trancher sur ce projet lors d'une prochaine réunion.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la protection des richesses halieutiques à portée économique, écologique et environnementale dont regorgent les fleuves et lacs naturels s'étalant sur 1500 km avec une superficie de 700 ha en plus de 128 barrages couvrant plus de 120 000 ha.

Le texte vise également à accompagner l'évolution importante que connaît la pratique de la pêche sportive et commerciale ainsi que l'aquaculture, et ce à travers l'encadrement de pêche dans les eaux continentales avec toutes ses composantes dont les pêches touristique, commerciale, scientifique et sportive, et la définition des conditions et de la procédure d'octroi des autorisations, de création d'unités d'aquaculture et des méthodes de la pratique de l'aquaculture dans les eaux continentale.

Le projet de loi ambitionne en outre d'instituer le principe de l'élaboration des plans régionaux de développement et de la gestion de l'aquaculture et de la pêche dans les eaux continentales.

Au début de ses travaux, le Conseil a suivi un exposé présenté par le ministre de l'Economie et des finances par intérim Aziz Akhannouche sur l'avancement dans la préparation du projet de loi de finances au titre de l'exercice 2014, qui a insisté dans ce cadre sur le respect des délais légaux pour sa présentation.

(Avec MAP)