Retraites : vers un système à deux pôles, public et privé

La commission nationale chargée de la réforme des régimes des retraites présidée par le chef du gouvernement et le comité technique qui travaille sous sa responsabilité viennent de présenter les premiers résultats des études sur les particularités des régimes des retraites. Cette présentation a été faite dans le cadre de la commission des finances indique un document parlementaire sur la Loi de Finances 2014.

Premières conclusions : le régime des pensions civiles montrera  ses premiers signes de tension en 2014, contre l’année 2026 pour la CNSS  et l’année 2021  pour le régime collectif des retraites, indique un document parlementaire. Ces éléments sont confirmés par le ministre délégué au Budget Idriss El Azami El Idrissi durant les récents débats parlementaires sur la Loi de finances.

Dans le jargon comptable des retraites, « tension » signifie apparition des premiers déficits comptables, mais pas épuisement des réserves. De fait, dès 2014 par exemple, la Caisse marocaine des retraites  CMR enregistrera un déficit de 3 MMDH, mais l’épuisement des réserves au rythme actuel n’interviendrait que vers 2021.

L’avenir des retraites n’est pas assuré

Des travaux de la commission nationale et du comité technique, il ressort  les conclusions suivantes publiées par la commission des Finances :

-L’importance des engagements de garantie des régimes de retraites jusqu’à présent (1.200 MMDH) qui représentent un montant supérieur au PIB national.

-L’impossibilité pour ces régimes de garantir ces engagements malgré les réserves dont ils disposent, que ce soit par rapport à la Caisse marocaine des retraites qui ne couvre ses engagements qu’à hauteur de 12%, et la CNSS à hauteur de 4%.

-La faible connaissance de la part des régimes de retraites des droits  sur lesquels ils se sont engagés vis-à-vis de leurs membres-cotisants.

-La nécessité de réformes profondes pour assurer la pérennité des régimes de retraites.

-La faible couverture des retraites qui atteint les 33%.

« La possibilité alternative », la complémentaire

Parmi les scénarios de réformes de ces régimes selon  les membres des commissions de travail, il a été retenu le scénario de la « possibilité alternative » qui prône la mise en place d’un régime national unique fonctionnant selon le principe de la répartition et qui regroupe l’ensemble des travailleurs salariés et non salariés afin d’élargir la couverture du système.

Un « deuxième étage » serait constitué par une retraite complémentaire professionnelle, dans le cadre de deux régimes obligatoires, l’un pour le secteur public et un second pour le secteur privé, fonctionnant selon le système de la répartition.

Enfin, un régime facultatif pour les non-salariés sur le principe de la capitalisation complèterait le dispositif.

A cet effet note la commission des finances, le Bureau international du travail (BIT) a conçu un rapport important sur le sujet contenant diverses remarques et recommandations en rapport avec les aspects techniques du scénario de réforme proposé.

La commission technique a procédé à une évaluation des conséquences des propositions étudiées concluant à la nouvelle possibilité qui reposerait sur la création d’un régime des retraites reposant sur  deux pôles

-Un pôle public qui couvre les salariés du public et du semi-public basé sur la répartition et comprenant un plafonnement des cotisations et un plafonnement des pensions, et prévoyant un régime complémentaire basé sur la capitalisation.

-Un pôle privé couvrant les salariés du privé et les non-salariés avec l’intégration de ce dernier groupe dans le régime de la Sécu en tenant compte des spécificités et prévoyant la mise en place d’un système complémentaire facultatif ou obligatoire pour les salariés du privé.

Des réformes urgentes sont recommandées

La commission a également discuté de la difficile situation financière du régime des pensions civiles et recommandé des réformes urgentes.

A ce stade, les travaux de la commission technique se sont achevés par la remise d’un mémorandum sur l’avancée de ses travaux au chef du gouvernement qui a été discuté lors de la réunion de la commission nationale du 30 janvier dernier et qui aboutit aux conclusions suivantes :

-L’approbation de l’organisation en deux pôles comme cadre général de réforme du secteur des retraites.

-La mise en œuvre des réformes des régimes des pensions civiles dans le cadre du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

La commission des finances note que la réforme des régimes de retraites figure parmi les plus importantes réformes structurelles contenues  dans la note d’orientation de préparation de la Loi de Finances 2014 qui a recommandé une réforme en deux étapes :

-Une première étape qui traite de la situation urgente du régime des pensions civiles de la CMR et devant passer par une révision de l’âge du départ à la retraite, des contributions de l’Etat et des citoyens, le système de calcul des pensions, sachant qu’il s’agit de prendre les décisions en rapport avec ces points dans les plus brefs délais.

-La deuxième étape s’attachera à la réforme complète des régimes de retraites en regroupant les régimes publics et semi-publics dans un pôle public commun constitué de deux régimes, l’un principal, l’autre complémentaire ; il s’agit également de créer un pôle privé regroupant en plus des salariés du privé, les non-salariés qui ne bénéficient actuellement d’aucune couverture.

Pour la lisibilité des informations sur les projets de réforme des régimes de retraite au Maroc, il faut savoir que l’augmentation de l’âge du départ à la retraite proposée actuellement devrait être de 5 ans étalée sur 10 ans et que la retraite ne devrait plus être basée sur le dernier salaire mais la moyenne des salaires des 8 ou 10 dernières années.

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