Délais de paiement: public et privé assujettis au même taux d’intérêt moratoire

La loi avait soulevé moult interrogations. Le texte n°32-10 sur les délais de paiement refait surface. De nombreux patrons s’inquiétaient de sa prochaine entrée en vigueur malgré le traitement inégal qu’il réserve au privé et au public.

La pomme de la discorde: la distorsion entre les intérêts moratoires de 3% pour le secteur public et de 10% pour le privé. D’autant plus que la commande publique s’établit à près de 180 milliards de DH.

La CGEM dans un communiqué rendu public le 17 avril dernier, avait appelé à l’alignement des taux des intérêts moratoires prévus par le décret 2-03-703 relatif aux délais de paiement et aux taux d’intérêts moratoires en matière de marchés publics, introduits par la loi 32-10. Le patronat estimant qu’il faut «garder le caractère dissuasif dudit taux».

Les pouvoirs publics ont toujours argué du fait que ce sont les textes portant sur les marchés publics qui régiront les délais de paiement des entreprises publiques, donneurs d’ordre aux opérateurs privés.

«C’est l’une de nos principales revendications. On ne peut pas accepter cette différence de taux. Nous demandons la réciprocité de traitement et un certain automatisme de la procédure», commente à cet effet, Zakaria Fahim, expert-comptable, partenaire manager de BDO Jiwa.

Les membres du conseil national de l’entreprise, en conclave, il y a deux jours, avait sursis à statuer sur cette question. «Nous avons bloqué le processus notamment à cause de ce flagrant manque d’égalité dans l’application de ces règles légales», témoigne Zakaria Fahim.

Auprès du ministère des Finances, nous apprenons que le gouvernement accepte désormais d’aligner les entreprises publiques sur les conditions faites au secteur privé. Il s’agit bien des entreprises publiques, et pas de l’Administration.

Ces entreprises représentent 80% de la commande publique, c’est donc un énorme progrès. Le même taux va s’appliquer tant aux opérateurs privés que publics. Notre expert estime que «cette mesure va permettre à l’entreprise publique de jouer le jeu et surtout de protéger les PME ne pouvant pas réclamer le règlement de leurs factures ».

Quel sera le taux appliqué? Il n’a pas encore été défini, le ministère des Finances étant réticent à garder le taux de 10% car cela représenterait une énorme charge pour les entreprises publiques. Les deux parties vont probablement s’acheminer vers un taux moyen qui ne soit pas trop élevé pour le public, tout en étant suffisamment dissuasif pour inciter les entreprises publiques à accélérer les paiements. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux du découvert bancaire, bien entendu.

Auprès des instances dirigeantes de la CGEM, aucun commentaire n’était fait à ce sujet. Il est toutefois à rappeler que le patronat a multiplié les réunions depuis une dizaine de jours, autour de plusieurs points tels que la TVA, l’écotaxe et les délais de paiement.

Selon nos sources, l’accord sera formalisé dans les prochaines semaines.

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