Loi de Finances: Le projet de loi organique arrive en conseil de gouvernement

Le projet de loi organique relatif à la loi de Finances arrive enfin dans le circuit législatif. Il sera examiné ce jeudi 26 décembre en conseil de gouvernement, alors que le débat du projet de loi de Finances 2014 bat son plein.

C’est dans un nouvel esprit que s’inscrira désormais l’élaboration des projets de loi de Finances, si la nouvelle loi organique est adoptée. Une approche qui se veut participative, associant les représentants de la nation dès les premières étapes de la préparation du budget de l’Etat.

Tout d’abord, les informations communiquées aux députés sont enrichies de 14 rapports émanant de différents départements ministériels. Les ministres sont tenus de structurer leurs budgets par programmes. Ils élaborent des projets ministériels de performances et déclinent la démarche de performance par programme.

Ces obligations ne sont pas sans rappeler les prescriptions énoncées par le projet de loi organique portant sur la conduite du travail du gouvernement, venant d’être discutée en commission justice du parlement.

La principale nouveauté demeure l’énonciation de l’article 5 du projet de loi organique relative à la loi de Finances. La loi de Finances est élaborée par référence à un programme triennal actualisé chaque année. Les modalités en seront fixées par voie réglementaire.

Concernant les comptes spéciaux du Trésor, l’article 28 pose que le solde de chaque année est reporté sur l’année suivante. Les comptes d’affectation qui n’ont pas transmis leurs dépenses pendant trois années consécutives sont supprimés au terme de la 3^e année par la loi de Finances suivante. Et leur solde est mis en recettes dans le budget général.

Autre point. La disposition 39 du projet de loi organique impose l’approche genre dans la fixation des objectifs et des indicateurs dans la réalisation des programmes ministériels.

Sur le plan de l’examen du projet de loi de Finances, l’article 47 dispose que le ministre des Finances expose le projet en commission parlementaire des finances avant le 31 juillet de chaque année. Il présente le cadre général de préparation de la loi de Finances: une estimation de l’économie nationale, un état d’avancement de l’exécution de la loi de Finances en cours au 30 juin et un programme budgétaire triennal global de l’Etat. Cette étape peut donner lieu à un débat sans vote. En quelque sorte, il n’y aura plus de lettre de cadrage adressée aux ministres fin août début septembre, sans aucune transmission aux médias.

Quant à l’article 48, il fixe le délai de dépôt au bureau de la chambre des représentants à 70 jours avant la fin de l’année budgétaire en cours.

Le vote du projet de loi de finances doit se faire 35 jours après le dépôt, selon l’article 49. Après le vote ou à l’expiration du délai, le texte est soumis à la chambre des conseillers. Le texte soumis peut être celui adopté ou initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par la chambre des Représentants et acceptés par le gouvernement.

Les conseillers se prononcent dans un délai de 25 jours à partir de la date de la saisine. Le retour à la chambre des Représentants, en dernier ressort, se voit fixer un délai de 10 jours. Un peu comme le scénario actuel.

La portée de l’autorisation parlementaire se précise. C’est ainsi que l’article 63 stipule que lorsque la conjoncture économique l’exige, les dépenses d’investissement peuvent être gelées par le gouvernement, mais à condition d’en informer les commissions parlementaires.

Et enfin, l’article 74 énonce que tous les 3 ans, le dispositif lié à la réforme budgétaire notamment le fonctionnement des programmes budgétaires est évalué en vue de progresser dans la mise en place de programmes plus élargis.