Le conseil constitutionnel approuve la loi de Finances 2014

«A l’instant même où Karim Ghallab, le président de la chambre des Représentants devait déposer un document apportant un complément d’information sur la requête que nous avons déposée auprès du président du conseil constitutionnel, la sentence est tombée!», raconte Nordine Madiane, président du groupe istiqlali au sein de la chambre des représentants. Les membres de l’opposition sont pris de court. Mais demain, mardi 31 décembre, ils attendent sur le pied de guerre Abdelillah Benkirane au Parlement, pour la séance mensuelle des sujets de politique et d’économie générales. A l’ordre du jour: le dialogue social !

Quelques heures plutôt, contacté par Médias 24, le parlementaire PI nous donnait un premier éclairage. «En principe, nous devons recevoir une réponse du conseil constitutionnel dès jeudi prochain, le 2 janvier 2014», nous déclare Nordine Madiane. Et d’ajouter: «selon les termes de la constitution, le conseil constitutionnel dispose d’un délai d’une semaine à un mois avant de rendre sa décision. Mais nous penchons plus vers une durée d’une semaine».

La disposition 132 de la constitution est claire à ce sujet. Le délai d’une semaine n’est pris en considération que lorsqu’à «la demande du gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine de la cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation». Une cour constitutionnelle qui dans la forme prévue par la loi fondamentale n’a pas encore vu le jour. La loi organique n°066-13 portant création de cette entité, en remplacement du conseil constitutionnel, est toujours dans le circuit législatif.

Résultat: le gouvernement a du activer ce dispositif légal pour accélérer la prise de décision. Sachant que le dossier a atterri comme le veut la procédure au cabinet royal, cette marque de célérité fait désormais partie des annales.

Au pire, c’est à la disposition 75 de la Constitution, que le gouvernement allait faire appel: «si, à la fin de l'année budgétaire, la loi de Finances n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour Constitutionnelle en application de l'article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation».

Toute la procédure de promulgation avait été suspendue au niveau gouvernemental depuis mercredi dernier.  De source informée, nous apprenons que dans les cabinets, on avait surtout peur pour l’amendement sur l’amnistie, qui ne figurait en l’état ni dans la première copie de la Chambre des Représentants ni dans celle de la Chambre des Conseillers et qui a été votée en deuxième lecture sans avoir fait l’objet de débat. On craignait surtout la censure de cet article par le Conseil Constitutionnel.

Mercredi dernier, soit le 25 décembre, après l’adoption par la chambre des représentants, du projet de loi de Finances en 2^ème lecture, les choses s’étaient précipitées. «Une dizaine de minutes après le vote à la chambre des Représentants, nous avions soumis nos requêtes au conseil constitutionnel», nous raconteFouzia Elbayed, parlementaire de l’UC et membre de la commission justice au sein de la chambre des représentants. Et de conclure: «nous avons ainsi barré la route à la publication de la loi de finances au Bulletin officiel».

Et bien non. Le staff du secrétariat général du gouvernement a une longue nuit devant lui. Tout doit être prêt pour que l’imprimerie officielle puisse lancer les rotatives avec une dead line précise: le 31 décembre à minuit. Sinon, ce sera comme c’est parfois le cas, une sortie hors délais mais avec un texte comportant la bonne date.

Bref, l’adoption du PLF est validée et avec lui tous ses amendements et nouveautés : fiscalisation de l’agriculture d’une manière progressive, amnistie sur les avoirs et biens détenus illégalement à l’étranger, taxe sur les voitures de luxe, possibilité de récupérer les crédits de TVA depuis 2004 et enfin nouvelles mesures sur la taxation des professions soumises au forfait.

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