Législation bancaire: Le Maroc s’aligne sur les normes internationales

La loi en vigueur concernant les EC date de 2006. Depuis, la crise financière est passée par là et a éclairé le législateur sur la nécessité de renforcer la supervision des établissements de crédit et d’instaurer un mécanisme de prévention et de gestion des crises financières. Ce nouveau projet de loi a également pour objectif d’aligner progressivement la législation marocaine sur les meilleures pratiques internationales, en particulier les normes de Bâle III.

Ce que le nouveau texte de loi va apporter

Ce projet de loi est très dense et ne comprend pas moins de 9 titres, dont les principaux apports sont les suivants :

-          Le champ d’application et le cadre constitutionnel : Le projet redéfinit les catégories d’EC et d’opérations couvertes par la loi. Il énumère notamment de façon exhaustive les services d’investissement et services connexes qui peuvent être effectués par les EC. Il instaure également un cadre législatif régissant les activités des banques participatives. Le texte introduit également un nouveau statut, celui d’établissement de paiement. L’alignement sur les standards internationaux nécessite la définition dans la législation nationale de la notion des conglomérats financiers et les conditions de leur surveillance.

-          L’agrément des établissements de crédit : Bien que toujours régies par des textes spécifiques, les activités des associations de microcrédit et des banques off-shore sont désormais soumises à la loi bancaire en matière d’octroi et de retrait d’agrément (ainsi que de règles prudentielles et de sanctions). De nouvelles attributions sont confiées au Comité des établissements de crédit en ce qui concerne l'octroi et le retrait d'agrément des associations de micro-crédit et des banques offshore (ainsi que l'activité des banques participatives et des établissements de paiement).

-          Les banque participatives : ce sujet à fait l’objet d’un article précédent.

-          Les règles prudentielles et le contrôle des EC : Le nouveau projet de loi permet à Bank-Al-Maghrib (BAM) de s'opposer à toute prise de participation, même en cas de respect des limites imposées, si elle juge que celle-ci pourrait altérer la solvabilité, la liquidité ou la rentabilité de l’EC, ou de lui faire courir un risque excessif. Il prévoit l’obligation de mettre en place des comités d’audit et des risques. En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, BAM est expressément chargée de veiller au respect des dispositions applicables aux EC soumis à son contrôle.

-          La gestion des risques systémiques : La surveillance macro-prudentielle sera assurée par le «Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques» créé par le nouveau texte de loi pour remplacer l’actuel « Comité de Coordination des Organes de Supervision du Secteur financier». Ce comité, présidé par le wali de BAM, sera en charge d’analyser les risques pesant sur la stabilité du système financier et de veiller à la mise en œuvre de toutes les mesures appropriées pour prévenir et atténuer les effets de ces risques. Il sera également chargé de coordonner la coopération avec les instances homologues à l’étranger. Le projet prévoit également des mesures d’urgence, allant de la nomination d’un administrateur provisoire à la scission, pour palier les difficultés de tout EC considéré comme systémique. Selon le projet, le système de garantie des dépôts a pour mission première d'indemniser les déposants des établissements de crédit.

-          La question des intermédiaires dans les opérations : Les intermédiaires en opérations effectuées par les EC doivent être constitués sous la forme de personnes morales. Ils sont soumis au contrôle de BAM et doivent mettre en place des dispositifs de veille interne contre le blanchiment des capitaux.

-          Les sanctions : en cas de non respect des règles édictées par la loi, y compris celles relatives à la constitution de réserves obligatoires, les EC sont passibles de sanctions. C’est la BAM qui est chargée de la notification desdites sanctions et elle peut prélever le montant de l’amende directement sur le compte de l’EC incriminé, lorsque celui-ci en a un.

Le système bancaire et financier et la concurrence

Le nouveau texte de loi prévoit également des passerelles entre les autorités de la concurrence et l’autorité bancaire et financière qu’est BAM. Concrètement, cela signifie qu’un arbitrage des autorités de la concurrence impliquant un EC doit au préalable recueillir l’avis de BAM et réciproquement, BAM doit consulter au préalable les autorités de la concurrence si elle estime qu’une opération (fusion-acquisition ou agrément) dont elle est saisie peut violer les règles de la concurrence.

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