Travail des enfants, les députés marocains veulent plus de sévérité avec l’employeur

Mais vu les dysfonctionnements, aucune visibilité quant à la date de sa discussion.

C’est sur sa page facebook que Khadija Rouissi, députée PAM annonce avoir déposé une proposition de loi incriminant les employeurs des enfants de moins de 15 ans. Cette initiative n’est pas isolée. Le groupe parlementaire du PPS en a fait de même.  «C’est un sujet à cheval sur le code du travail et le projet de  loi sur les travailleurs domestiques», explique Me Salima Farraji, vice-présidente de la commission de Justice, la législation et des droits de l’homme au sein de la chambre des représentants.

Selon les premières informations, la proposition de loi du PAM fixe des amendes pécuniaires et des peines de prison. Il est proposé notamment que ceux qui contreviennent à l’interdiction de faire travailler des mineurs de moins de 15 ans, écoperont d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Pour sa part, le code du travail établit une liste de travaux interdits aux enfants âgés entre 15 et 18 ans. De même qu’il sanctionne le travail des mineurs de moins de 15 ans d’une amende de 25.000 à 30.000 DH, à l’encontre des employeurs. En cas de récidive, la somme est portée au double. Et le contrevenant est passible d’une peine de prison de 6 jours à 3 mois.

C’est d’ailleurs de cet esprit que s’est inspiré le projet de loi sur les travailleurs mineurs. Il maintient l’âge légal du recrutement entre 15 et 18 ans. Le manquement à l’une des stipulations du texte donne lieu à des amendes entre 25.000 et 30.000 DH. La récidive double l’amende et donne lieu à de l’emprisonnement de 1 à 3 mois.

Au sein de la commission de Justice, législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, il était attendu de voir intégrer dans l’agenda les différentes propositions de loi portant sur le travail des «petites bonnes». «Il n’en est rien. Plusieurs propositions de lois émanant des groupes parlementaires n’apparaissent pas dans l’ordre du jour de la prochaine séance du  5 mars prochain», s’étonne Me Salima Farraji, présidente de ladite commission.

Une commission qui fait parler d’elle depuis le processus d’adoption de la loi de Finances 2014. La demande d’annulation de cette loi par des partis de l’opposition, rejetée par le conseil constitutionnel, soulignait son dysfonctionnement.  

Pour la petite histoire, la présidence était détenue par le RNI. La législation est claire à ce niveau: ce poste revient à l’opposition. Aujourd’hui, la présidence est devenue pamiste, les membres s’attendaient à ce que les propositions de loi soient traitées en urgence par la commission. «Comme la date de dépôt des propositions fait foi de l’antériorité, d’où en toute logique, elles doivent apparaître en haut du calendrier», estime Me Farraji. Et d’ajouter: «finalement, nos prérogatives législatives sont limitées. Nous devons nous contenter d’émettre des amendements sur les projets de loi», confie-t-elle.

En effet, un coup d’œil sur l’agenda de la commission laisse apparaître des propositions de loi datant de plusieurs mois. Comme celle modifiant l'article 139 de la loi n°22-01 relative à la procédure pénale, émanant du groupe parlementaire PAM, celle abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion à perpétuité avec privation du droit de grâce, déposée par le groupe parlementaire USFP ou encore la proposition du groupe Haraki concernant la modification de l’article 7 de la loi n°28-08 réglementant la profession d’avocats.