Rabat : Redal a profité de la faiblesse du contrôle

Les irrégularités relevées par la Cour régionale des comptes au sujet de Redal, gestionnaire délégué des services de distribution d’eau d’électricité et d’assainissement dans la région de Rabat, sont nombreuses.

Outre le non respect, depuis 2007, date à laquelle le tour de table a connu des modifications notables, de l’obligation contractuelle d’intégrer des actionnaires marocains, Redal fait preuve de plusieurs insuffisances.

Elles portent aussi bien sur la tarification qui se base sur des marges non contractuelles, donc largement supérieures à ce qui est convenu (40% au lieu de 10%), la facturation de services fictifs pour motif de consommation illicite d’électricité, une estimation arbitraire des quantités des KWH fraudées, l’absence de pièces justifiant que les prestations ont été effectuées en  faveur de la gestion déléguée, etc. Au total, ce sont des centaines de millions de DH qui sont en jeu.  

En outre, le gestionnaire délégué ne semble pas donné d’importance à la tenue d’une comptabilité analytique et budgétaire conforme, ce qui ne l’empêche pas de « justifier de comptes certifiés sans réserve de la part du  commissaire aux comptes même si les rapports font mention de certifications avec réserve », s’interrogent les enquêteurs de la Cour des comptes.  

Les insuffisances relevées dans le rapport de 2012 sont en partie encouragées par un manque d’efficacité de l’autorité délégante. « Le montage  institutionnel de l’autorité délégante qui n’a ni personnalité juridique, ni autonomie financière, en infraction des dispositions de la charte communale, est non-approprié pour l’exercice des compétences de contrôle qui lui sont reconnues (…) Cette  situation ne lui permet pas d’assurer entre autre la gestion de la trésorerie de ses différents comptes  (compte spécial, compte fonds de travaux, les avoirs de l’autorité délégante) lui générant entre autres  des pertes en TVA non récupérables ».  

Cette remarque a déjà été formulée par les enquêteurs lors de la première mission de contrôle. Ils avaient recommandé de veiller à créer un groupement de communes, seul montage institutionnel approprié.  

En réponse à cette remarque, le président du Conseil communal de Rabat assure qu’une réflexion « a été lancée entre les autorités locales, les différentes communes constituants l’autorité  délégante et le ministère de l’Intérieur en vue d’étendre l’objet du groupement des communes, déjà  existant pour le transport, à la distribution de l’assainissement liquide, de l’eau potable et l’électricité  et ce en vue de la création d’une société de patrimoine. Dans ce cadre, plusieurs réunions ont déjà été  tenues au niveau du ministère de tutelle et des autorités locales ».

Par ailleurs,  selon le rapport, « le comité de suivi (composé de représentants de l’autorité délégante, des représentants du délégataire et du ministère de l’Intérieur) prend ses  décisions par voie de consensus de ses membres. Cette voie est de nature à entraver considérablement le processus décisionnel et conduit à l’accumulation des questions non réglées (…) ce qui n’a pas permis l’atteinte des performances techniques et financières et des obligations en termes d’investissement consignées dans le contrat de la gestion déléguée. En  contrepartie, le délégataire a bénéficié des révisions tarifaires, des frais d’assistance technique et de  perceptions en infraction des dispositions contractuelles ».

Pour corriger cette situation, le ministère de l’Intérieur envisage la mise en place d’un nouveau système de gouvernance basé sur la création d’un Groupement d’agglomérations doté de moyens et qui se substituera à l’autorité délégante actuelle et l’institution d’une société de patrimoine chargée de la gestion du Fonds de Travaux, des services permanents de contrôle, des avoirs de l’autorité délégante et des actifs et du patrimoine des services délégués.

« Ce nouveau système de gouvernance sera implémenté à l’occasion des prochaines révisions quinquennales pour Rabat et pour Casablanca », promet-on. Les prochaines révisions devront corriger l’imprécision de certaines dispositions du contrat de gestion déléguée conjuguée au silence de ce contrat sur d’autres sujets. « Cette situation ouvre la porte à toutes sortes de lectures et de divergences d’interprétation qui impactent négativement la fluidité de la prise de décision au sein de ce comité et conduit parfois à des situations de blocage. Ceci a pour effet de ralentir la bonne marche de l’exécution du contrat », souligne le président du Conseil communal de Rabat.

Et de poursuivre : « l’absence, sur le plan juridique et contractuel, d’instance permanente d’arbitrage ou de médiation facilement accessible rend le processus d’arbitrage assez long et pouvant être renoncé par l’une ou l’autre partie ».

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