Coopération judiciaire Maroc-France : l’offensive marocaine

Le Maroc met toutes les chances de son côté, dans la plainte qu’il a déposé contre la France, dans l’affaire Abdellatif Hammouchi.

Lundi 6 avril, un rapport d’expertise vient d’être ajouté au dossier. Un document commandité à une entreprise française spécialisée dans la détection des « photomontages de propagande et les clichés de guerre ».

Tout ceci pour vérifier l’authenticité des photos présentées par Mustapha Naim et Adil Lamtalsi qui accusent Abdellatif Hammouchi de torture à travers une plainte déposée par l’association Action des chrétiens contre l’abolition de la torture (Acat). Ce nouvel élément dans le dossier vient consolider la position du Maroc dans cette affaire.

Les juristes marocains dénoncent par ailleurs des vices de forme et de procédure dans la procédure. L’un d’entre eux, Nouamane Sadiq, avocat inscrit au barreau de Casablanca, tient à rappeler les circonstances de lancement de la procédure judiciaire engagée par le Maroc.

« Il est vrai que le code de procédure pénale français accorde le droit à la compétence universelle aux tribunaux français en la matière, mais les conventions concernant la coopération, l’assistance judiciaire et la torture sont supérieures à cette compétence. »

Il précise par ailleurs que « la convocation d'Abdellatif Hammouchi remise par 7 policiers français à l’ambassade du Maroc à Paris s’est effectuée en violation de la convention de Vienne de 1961. On peut dire qu’à ce niveau la France a commis un crime d’Etat. »

Selon l’article 91 de la convention relative à la torture, le France doit d’abord envoyer une demande d’information. Le Maroc dispose dès lors d’un délai de trois mois pour répondre. Si ce dernier n’avait pas répondu, « le paragraphe b de l’article 21 de la convention pose le transfert du dossier à une commission internationale où sont représentés les deux parties. Chacune y exposera oralement ou par écrit sa position », ajoute Me Sadiq, également activiste des droits de l’homme et membre fondateur du mouvement Bila Hawada.

Pour le juriste, « les deux plaignants ont reçu des jugements définitifs rendus par les tribunaux marocains. Des décisions de justice qui sont régies par le principe juridique de l’exequatur ». En clair : un deuxième procès en France ne peut avoir lieu que si des éléments nouveaux sont apportés. « Il faudrait d’autres faits pour enclencher une autre procédure ; or, ce n’est pas le cas. »

Qu’en est-il du gel de la coopération judiciaire entre le Maroc et la France ? « La convention de Vienne de 1961 ne peut être modifiée car c’est une convention élaborée par l'ONU. Quant à celles portant sur la coopération  judiciaire et sur le statut de la famille, elles devraient rapidement se rétablir car les dossiers commencent à s’accumuler ». Les plus optimistes parient sur le « dégel » avant la fin du mois d’août prochain.