Les textes adoptés en Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté trois projets de loi et un projet de décret.

1- Projet de loi n.112/13 relatif au nantissement des marchés publics. Il vise à actualiser le dispositif juridique de nantissement des marchés publics.

Les nouvelles propositions introduites au projet apportent principalement une garantie efficace au financement des marchés publics, soutient le droit d'accès à l'information par le bénéficiaire du nantissement tout en préservant en même temps les droits du maitre d'ouvrage et du soumissionnaire. Il porte aussi sur l'actualisation et la simplification des notifications en rapport avec les décisions relatives au nantissement des marchés publics et la détermination de la responsabilité du maitre d'ouvrage en ce qui concerne les documents relatifs au nantissement des marchés publics.

2- Projet de loi n.90/12 relatif à l'Office national de la pêche maritime. Il vise à adapter l'ONPM aux dispositions de la loi N.14/08 relative à la vente de gros de poissons et aux nouvelles missions relatives au débarquement des prises des bateaux de pêche maritime. Il vise aussi à adapter l'Office à son environnement institutionnel à travers l'actualisation de la structure de son conseil d'administration.

3- Projet de décret n.2-14-187 relatif au statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes. Ce projet vise à permettre aux ingénieurs d'état du premier grade issus du cadre des ingénieurs d'application, d'être promus ingénieurs d'Etat de grade exceptionnel après une ancienneté de trois ans dans le 5^e grade, comme cela a été d'usage dans le cadre du précédent statut, au lieu de la condition imposant cinq ans de service effectif en qualité d'ingénieur d'Etat de premier grade.

4- Projet de loi 23-14 portant approbation de la convention règlementant le transport de marchandises par voie terrestre entre les pays arabes. Cette convention, adoptée par les pays arabes au Caire le 5 septembre 2002, vise à accorder davantage de facilités pour le transport de marchandises par voie terrestre et unifier les règlementations régissant ce domaine. Elle vise aussi à déterminer la responsabilité du transporteur, à préserver les droits des différentes parties et à accélérer la résolution des différends.