Nouveaux délais de paiements commerciaux, la marche à suivre

L’amendement de la loi 32-10 sur les délais de paiements devrait aboutir à la fin du premier semestre 2014. La CGEM et le ministère du budget se penchent sur les derniers détails pour aboutir à une version qui arrangerait tout le monde.

Parmi les points qui restent en suspens, celui relatif au taux  d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, les délais maxima retenus étant de 90 jours à compter de la date de facturation. Tout laisse croire que le taux retenu sera de 7% au lieu des 10% proposés initialement par la CGEM.

Mohammed Boussaid, ministre des Finances avait clairement signifié qu’un taux de 10% allait nuire considérablement aux finances des établissements publics, connus pour leurs retards de paiement qui peuvent dépasser deux années.

Les établissements publics au même pied d’égalité que le privé

Précisons à ce sujet que la question de savoir si les établissements publics sont concernés ou pas par les dispositions de la loi est tranchée. Oui, ils le sont, selon les résultats d’une consultation effectuée par le Premier ministre auprès du Secrétariat général du gouvernement.

«La loi 32-10 vient compléter le code de commerce au Maroc, elle concerne les opérations entre commerçants,  personnes de droit privé autorisées à gérer un service public (concessions publiques) et les personnes morales de droit public réalisant des opérations commerciales», nous préciseFaïçal Mekouar, expert comptable et président de la commission Partenariat grandes entreprises-PME.

Il faudra tout de même faire le distinguo entre administration publique et établissements publics.  Les ministères ne sont pas assujettis à cete loi (c’est un autre dahir qui les régit) contrairement aux établissements publics (source de 90% de la commande publique) auxquels la loi 32-10 s’applique au même titre qu’au secteur privé.

“Le taux doit être dissuasif“

Revenons à la question des taux. Le sujet ne semble plus constituer un point de discorde entre les deux parties.

En ce qui concerne la CGEM, la logique est la suivante : appliquer un taux dissuasif, supérieur au taux du découvert bancaire. D’où les 7% proposés. «Autrement, les entreprises clientes seraient tentées d’allonger les délais, quitte à payer des intérêts de retard à leurs fournisseurs. De toutes les manières, le coût serait moindre que si elles s’endettaient auprès du système financier»,  explique Salaheddine Kadmiri, vice président de la CGEM.  Car le retard de paiement est une forme de crédit, subi par le fournisseur.

Et d’ajouter, «certains pays européens appliquent un taux de 13%. Ce n’est pas ce que recherche le patronat marocain. Le plus important pour nous est de changer progressivement les mentalités, tout en prenant le taureau par les cornes. Il s’agit d’être ferme, mais sans pour autant brusquer les choses. En agissant sur le respect des délais de paiements, notre objectif est de sauver l’investissement, en allégeant la pression exercée aujourd’hui sur la trésorerie des entreprises.». 

Ce qu’il en est dans la pratique

2013 a été une année de transition.

«La loi de Finances de l’exercice 2014 a prévu que l’imposition fiscale des produits et la déduction des charges découlant de l’application de cette loi sont différées respectivement à l’encaissement et au décaissement de la pénalité», explique Faïçal Mekouar.

Les impôts ne sont donc dus que sur les intérêts effectivement encaissés.  Voilà qui est clair.

Et même si certaines modifications seront apportées dans le courant de cette année et que des questions demeurent, à l’heure actuelle, en suspens, cela n’empêche en rien une application effective.

Explication de Salaheddine Kadmiri: «Les bilans tiennent compte de toute l’année. Ils ne sont déposés auprès de la direction des impôts qu’à fin mars de l’année suivante. Cela laisse largement le temps à l’entreprise d’intégrer les intérêts relatifs à l’année en cours et de les comptabiliser en prenant en considération les taux sur lesquels nous nous mettrons d’accord avec l’administration dans le courant de ce semestre».

Toutes les entreprises seront tenues de se conformer à la loi. Celles qui ne voudront pas heurter leurs clients devraient quand même payer l’impôt sur les intérêts, même si elles ne les ont pas perçus par courtoisie envers leurs clients.

«La loi est sacrée. A partir du moment où elle existe, elle doit s’appliquer», poursuit-il. Sur le plan comptable, les indemnités de retard doivent donc être provisionnées en produits ou en charges. Tout contrôle fiscal qui constate le contraire mettra l’entreprise dans l’embarras.

En d’autres termes, le fournisseur devra comptabiliser ses intérêts de retard, il n’a pas le choix.

Quid de la facturation?

Prenons le cas d’un opérateur pharmaceutique par exemple. Il n’éditera pas de facture pour chaque livraison, sinon il ne s’en sortira jamais, étant donné qu’il peut effectuer plusieurs livraisons par jour. Le cas est le même pour toutes les entreprises qui ont un flux commercial quotidien. La solution, validée par la CGEM et le ministère, est la suivante : facturer à la fin du mois. Le compte à rebours pour le paiement démarre ainsi à la fin de chaque mois.

Des craintes subsistent

«Les entreprises appréhendent les pertes de clientèle car le délai de règlement est un élément important de différenciation commerciale même si la loi 69-00 sur la liberté des prix et de la concurrenceinterdit l'application de délais de règlement non justifiés qui nuisent à la libre concurrence», nous déclare Faïçal Mekouar.

Pour lui, il est primordial que «les pouvoirs publics réfléchissent à des mécanismes qui permettent d'aider à la mise en place de cette loi».  L’accélération des délais de réception et de règlement des marchés de l’Etat, l’introduction dans la loi de délais sectoriels pour réduire progressivement les délais de paiement actuels pénalisant la compétitivité des entreprises, la mise en place de délai transitoire pour que les entreprises puissent se préparer davantage, l’introduction de lignes de financement spécifique pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la loi et le financement des BFR des opérateurs, le recours à la médiation…font partie des axes de réflexion avancés par ce grand connaisseur de la PME. Car il ne fait pas de doute que le tissu économique marocain souffre de sous-capitalisation et de besoins en fonds de roulement qui ne sont pas entièrement couverts par des capitaux permanents ou à long terme.

Ce n’est pas tout, il préconise aussi la mise en place d’un observatoire sur les délais de paiement par secteur d’activité. Une idée qui a fait du chemin sous d’autres cieux, notamment en Europe.

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