Les associations de consommateurs opposées au projet de loi sur les agents d’affaires

C’est fait. Après deux mois de réflexion, l’Uniconso (Union des consommateurs) et la Fnac (Fédération nationale des associations des consommateurs) ont enfin rendu leur verdict. Elles s’opposent fermement au projet de loi sur les agents d’affaires porté récemment devant le Parlement dans le cadre d’une première lecture au sein de la commission juridique.

« Avant de nous prononcer sur ce texte, nous avons réuni courant février dernier tous les intervenants de la rédaction d’actes dont les notaires, les adouls, les avocats, les agents d’affaires et les écrivains publics. Notre but était de confronter toutes les positions. Par la suite, nous avons élaboré une étude juridique dont la conclusion a été sans équivoque : le projet de loi 88-12 ne garantit pas la sécurité contractuelle pour le consommateur. On ne peut donc que le rejeter », déclare Ouadi Madih, président de l’Uniconso Casablanca. Et d’ajouter : « nous avons constaté que le texte, en voulant rétablir une injustice envers un corps de métier, risque d’en commettre une autre au détriment du consommateur ».

En mettant en avant l’aspect de la sécurité contractuelle, les associations des consommateurs se rangent du côté des notaires. Ces derniers n’ont eu cesse de mettre en garde le ministre de la Justice quant aux différents risques que peut engendrer ce projet de loi, essentiellement celui de la sécurité contractuelle. « C’est un élément essentiel dans tout contrat. Or, l’actuelle mouture du projet de loi ne s’y attarde pas », ajoute M. Madih.

A partir de vendredi 23 avril, les deux organisations comptent prendre attache avec les groupes parlementaires des deux chambres afin de les convaincre de la nécessité d’amender le projet de loi.  « Le consommateur a besoin de garanties, d’assurances et de sécurité, il n’a pas besoin d’un autre métier, surtout s’il n’est pas capable de vérifier l’identité et la capacité des signataires pour s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte et empêcher l’adoption de clauses illégales ». Et de nuancer : « si la garantie sur la sécurité contractuelle est apportée, nous ne nous opposerons plus à ce texte », souligne la même source.   

Dans ce sens, la Fnac tient à préciser qu’en dehors de l’aspect sécurité, elle n’a aucun problème à ce qu’une nouvelle organisation puisse elle aussi intervenir dans la rédaction d’actes sous-seing privés. Une façon de dire que son opposition au projet de loi ne vise pas les agents d’affaires, mais le fond de la loi.

Un autre point semble poser problème pour les associations des consommateurs. Il s’agit de la possibilité de comparer deux services sur la base de critères clairs, objectifs et comparables. « Dans la note d’introduction du projet de loi, le ministère sous entend que les agents d’affaires pratiqueront des tarifs moins chers que les autres praticiens. Or, nous lui demandons de nous fournir d’autres critères de comparaison à part le prix. Ce facteur, à lui seul, est insuffisant pour choisir judicieusement entre deux ou plusieurs services », explique M. Madih.

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