Le nouveau Code minier marocain bientôt adopté

Le projet de loi 33-13 qui réforme le cadre législatif et réglementaire régissant le secteur minier sera soumis en juillet au Conseil du gouvernement avant son adoption définitive au parlement. Il est disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement.

Il abrogera l’ancien Code minier pour donner un nouvel élan à l’industrie minière encorrigeant les dispositions dépassées d’un cadre réglementaire datant de plus de 60 ans (dahir du 16 avril 1951).

Afin d’accélérer le rythme de prospection minière actuellement en deçà de ses possibilités, ce code offre une panoplie d'avantages fiscaux et une simplification des procédures administratives.

La grande nouveauté est l’attribution de titre minier étendue à tous les types de minéraux et non plus à une seule catégorie grâce à l’élargissement de la liste des produits miniers. Le champ d’application s’étendra à toutes les substances minérales à usage industriel à l'exception des matériaux de construction et de génie civil qui resteront régis par le texte sur les carrières.

Le texte précédent entrainait la sous-exploitation de nombreux produits miniers et limitait le développement de nombreux gisements lucratifs (bentonite, perlite, sables siliceux…). Le périmètre d'exploration de ces minéraux sera lui aussi étendu en termes de superficie parla mise en place de larges zones d’exploration avant le stade d’obtention du permis d’exploitation.

Ce code contient aussi des mesures incitatives offrant des avantages fiscaux quipermettent de donner davantage de visibilité aux opérateurs privés pour accompagner la croissance de ce secteur.

L’objectif est de mettre en évidence de nouveaux gisements inexploités et de développer durablement le secteur minier grâce à l’octroi d’avantages aux investisseurs nationaux et étrangers.

L’autre nouveauté de ce code est la fin du pouvoir discrétionnaire de l’Etat qui encourageait indirectement, à l’image des agréments des carrières, la prolifération de passe-droit. Les autorisations précédemment accordées étaient rarement utilisées car elles avaient valeur de titre foncier qui pouvait être exploités, loués ou même cédés à des tiers. Dans la majorité des cas, les gisements restaient inactifs ce qui empêchait l’arrivée de professionnels ou de nouveaux investisseurs pour découvrir ou mettre en valeur de nouvelles mines.

Désormais, la procédure d’octroi des permis sera plus stricte grâce à un suivi de l’activité des bénéficiaires même si les délais d’attribution seront réduits au maximum. Dans un souci de meilleur contrôle, les titres miniers seront dorénavant délivrés par le ministère des Mines au lieu des walis.

L’autre priorité de ce code minier est de favoriser le développement des PME car la majorité des mines sont de petite taille en dehors de celles qu’exploitent des groupes comme l’OCP ou Managem.

Les dispositions concernant la durée d’exploitation des mines permettront aux nouveaux acteurs d’exploiter une mine jusqu’à épuisement du gisement.

Le nouveau cadre réglementaire prévoit de sanctionner les infractions par des amendes comprises entre 5.000 DH à 1 MDH et par des peines privatives de liberté de 6 mois à 2 ans.

Sont concernées les infractions comme la destruction des bornes des permis de recherche, le non-respect de la loi, l’exploration en dehors des périmètres réservés à l’Etat ou la non-tenue des registres qui concerne l’exploitation d’une mine.

Cette ambitieuse réforme s’explique par la place prépondérante qu'occupe ce secteur dans l'économie nationale. Rappelons que ce secteur est stratégique car il emploie plus de 40.000 personnes et représente 30% des exportations et 10% du PIB marocain.

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