Le Parlement adopte la “constitution financière“
Le projet de loi organique des Finances a été adopté ce mardi 8 juillet à la Chambre des Représentants, en séance plénière, par 107 voix pour et 45 voix contre, apprend Médias 24 de sources parlementaires concordantes.
Selon les mêmes sources, le gouvernement a obtenu satisfaction quant au fameux article 8 relatif aux comptes spéciaux.
La LOLF, Loi organique de la Loi de Finances, a été débattue pendant 41 heures dans le cadre de la commission Finances de la première chambre, et les députés ont passé une dizaine de jours chez leurs homologues turcs et britanniques afin d’observer le fonctionnement d’un tel texte de loi et des structures qui en découlent.
Lors de sa réponse aux membres de la commission à propos des Comptes spéciaux du Trésor, le ministre Mohamed Boussaid a proposé de réduire le nombre des catégories de ces comptes de 6 à 5 tout en supprimant les comptes dont les conditions de création ne sont plus valables.
Le débat s’est focalisé sur l’opacité de la gestion des comptes spéciaux, opacité telle que l’expression “caisses noires“ est devenue courante pour les désigner alors que les caisses noires existent bel et bien, mais ce ne sont pas celles-là.
Un débat utile et démocratique donc, autour des articles 8 et 18 mais qui ne doit pas faire oublier que la loi organique des Finances apporte des innovations majeures en matière de budget de l’Etat et des Finances publiques.
Parmi les principaux objectifs stratégiques de cette réforme figurent notamment le “renforcement de la performance de la gestion publique, ce qui nécessite de s'orienter vers une programmation triennale glissante actualisée annuellement “et de passer d'“une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action, tout en évoquant la dimension régionale.“
Par ailleurs, et afin d'orienter le dispositif des finances publiques vers l'approche de performance, elle instaure d'une part la définition et la détermination des “responsabilités“ tout en expliquant les “objectifs opérationnels et les résultats attendus des interventions“, et d'autre part, l'octroi de davantage de souplesse aux gestionnaires en matière de gestion en les responsabilisant quant à l'atteinte des objectifs préalablement définis et la présentation du compte de résultats.
Le deuxième objectif consiste en la consolidation des “principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques“ à travers l'introduction de manière explicite du principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances.
La nouvelle loi réduira également le nombre de catégories des comptes spéciaux du Trésor, et rationalise la création et la gestion des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor et enfin “renforce la transparence dans la gestion du patrimoine de l'Etat,“ selon les propos du ministre Mohamed Boussaid au moment où il avait présenté ce projet de loi en conseil de gouvernement.
La nouvelle loi instaure de nouvelles règles financières pour renforcer l'équilibre financier et améliorer la “transparence budgétaire, dans la mesure où elle oriente la dette publique vers le financement de l'investissement.“
S'agissant du troisième objectif, il s'agit de l'accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques, à travers la mise à la disposition du Parlement des données précises, et la définition du calendrier et des modalités de vote. A cela s'ajoute l'association du parlement dès les premières étapes de préparation du projet de loi de finances.
D’après les sources de Médias 24, au cours de la séance de ce mardi, Abdellah Bouanou, président du groupe parlementaire du PJD, a listé les comptes spéciaux dont la gestion selon lui est opaque :
Douanes:
• Le compte « Fonds commun des saisies » ;
• Le compte « Remise sur crédit d'enlèvement » ;
• Le compte « Masse des brigades » ;
• Le compte « Travail rémunéré par les opérateurs ».
TGR :
• Le compte « fonds particuliers » ;
•Le compte 22-04 «frais de recouvrement des créances publiques TGR » ;
DGI :
• Le compte 22-05 « frais de recouvrement des créances publiques –DGI » géré par la DGI. Il est alimenté par les frais de recouvrement des créances publiques recouvrés par la DGI.
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