Loi sur les délais de paiements, le patronat enfin satisfait

Les retards de paiement explosent. En même temps, les discussions autour des amendements de la loi 32-10 sur les délais de paiements avancent.

La décision d’assujettir les établissements publics ayant un caractère commercial aux dispositions de ce texte a été prise, il y quelques semaines, lors d’une réunion de la plateforme de travail réunissant le gouvernement et le patronat et chapeautée par le Chef du gouvernement.

"Même si cet aspect n’est pas encore acté dans la loi, nous considérons que c’est désormais officiel", nous indique Salaheddine Kadmiri, vice-président de la CGEM.

Cette décision va dans le même sens qu’un avis émis en mars 2014 par le Secrétariat général du gouvernement. Une consultation demandée par la Primature qui avait concluque les personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial (les ministères ne sont donc pas impliqués) étaient également concernées par la loi 32-10 au même titre que les opérations entre commerçants, personnes de droit privé.

Outre cet aspect, les réunions de la plateforme publique-privée ont permis de trancher sur certains mécanismes fonctionnels de la loi. Exemple: les facturations se feront chaque fin de mois. De quoi soulager les entreprises qui ayant un flux commercial quotidien étaient dans l’obligation d’éditer des factures pour chaque livraison, selon la première mouture de la loi.

Eventuelle progressivité dans l’application de la loi

De longues discussions ont eu lieu à ce sujet. In fine, il a été convenu de retenir le scénario de la progressivité. Certains secteurs privés et établissements publics pourraient y prétendre. Pour le moment, ils ne sont pas encore identifiés.

"Il leur incombe de se présenter et expliquer les raisons qui les empêcheraient de se soumettre à la loi dans l’immédiat. Ils devront aussi expliquer quand et comment ils comptent s’y préparer", explique M. Kadmiri.

Pour le patronat, ce qui compte aujourd’hui, c’est d’être sûr de ne pas rater le coche, de partir sur des bases saines quitte pour cela "à améliorer les choses d’année en année", ajoute la même source. 

Dans ce sens, la plateforme mixte est en train de se pencher sur les aspects qui pourraient contraindre la bonne application de la loi. Une étude sur ces freins éventuels a été diligentée par le ministère des Finances. Il s’agit par exemple des attachements, une sorte de PV de réception, que doivent signer les fournisseurs attestant que le travail a été bien fait pour que le paiement soit effectué. Une pratique de rigueur notamment au niveau du secteur public.

Reste tout de même à se mettre d’accord sur le taux à appliquer en cas de retards de paiement, le même pour le public et le privé. "Cela ne constitue pas un problème. L’essentiel est qu’il soit dissuasif c'est-à-dire supérieur au taux d’intérêt bancaire. Cet aspect doit être réglé par décret qui contrairement ne pose pas de problème particulier dans le cadre de son adoption", conclut le vice-président de la CGEM.

Le gouvernement avait émis des réserves quant au taux prévu de 10%. Tout laisse croire qu’il sera fixé aux alentours des 7%.

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