Deux projets de décrets adoptés en conseil de gouvernement

Le conseil de gouvernement réuni jeudi a adopté le projet de décret n.397-14-2 modifiant et complétant le décret n.806-86-2 relatif à la mise en œuvre de la loi n 31-86 portant création d'une institution autonome chargée du contrôle et de la coordination des exportations.

Présenté par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime, ce projet vise à déterminer la composition des représentants de l'Etat siégeant au sein du conseil d'administration de l'Institution autonome chargée du contrôle et de la coordination des exportations.

Le texte a pour objectif la désignation par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture des 10 représentants au sein du conseil d'administration de l'Institution au profit des producteurs et exportateurs des produits faisant l'objet de son contrôle, outre l'abrogation des articles 6,7 et 8 du décret n.2.86.806.

Le conseil a également adopté le projet de décret n.2-14-377 portant réorganisation de l'Institut supérieur des pêches maritimes (ISPM).

Ce texte vise à accompagner l'une des orientations stratégiques du plan Halieutis, en l'occurrence le développement des compétences humaines nécessaires et ce, en harmonie avec la loi 01.00 portant organisation de l'enseignement supérieur.

Ce projet de décret stipule ainsi l'adoption d'un système d'enseignement supérieur englobant un cycle de base décliné en 6 semestres, sur deux phases, ainsi qu'un cycle Mastère.

De même, il introduit les amendements nécessaires aux programmes de formation définis dans le cadre des normes pédagogiques nationales, la durée de formation et les conditions d'accès à l'ISPM, avec un intérêt particulier porté aux modules professionnels en phase avec les exigences du marché de l'emploi, lesquels modules seront définis en vertu d'une décision conjointe des services concernés.

Par ailleurs, le conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 55-14 portant approbation du protocole additionnel à l'accord signé, le 19 mars 2013 à Abidjan, entre les gouvernements marocain et ivoirien concernant l'encouragement et la protection mutuelle des investissements.

Ce texte porte amendement à l'article 2 dudit accord relatif à l'encouragement et à la protection des investissements, à travers l'ajout d'un 4^ème alinéa stipulant que "les investissements réalisés par un investisseur de l'une des parties, jouiront sur le territoire de l'autre d'une protection constante excluant toute mesure injustifiée, arbitraire ou discriminatoire entravant la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements".

(Avec MAP)