Réglementation des changes, de nouveaux textes de loi attendus pour fin 2014

Selon Hicham Brahmi, attaché de la direction de l’Office des changes, le rôle de l’Office est d’accompagner la loi par l’adoption de circulaires qui en facilitent l’application et résolvent d’éventuels problèmes d’interprétation.

Ainsi, dans les prochains jours, une lettre sera adressée au GPBM (Groupement professionnel des banques du Maroc) pour expliquer l’utilisation des comptes à l’étranger pour financer les frais liés aux avoirs et biens détenus.

Cette lettre précisera les types d’opérations qui peuvent être financées par ces comptes, lève l’obligation de tout rapatrier et permet le maintien sur ce compte d’un budget prévisionnel pour la couverture des frais liés à la détention de biens immobiliers ou d’actifs financiers déclarés, pourvu que les frais soient dûment justifiés a posteriori, tout en réaffirmant l’obligation de payer la contribution libératoire sur la base du solde au 31 décembre 2013 et de céder un minimum de 25% des liquidités déclarées.

D’ici la fin de l’année, 3 nouveaux textes de loi viendront également compléter le dispositif actuel:

·         Un texte de loi concernant les anciens MRE: pour ceux qui sont en infraction car ils n’ont pas déclarés leurs avoirs dans les 3 mois suivant leur retour définitif au Maroc (même si ce retour a eu lieu il y a 20 ou 30 ans), ce nouveau texte permettra une déclaration sans pénalités, sous réserve de satisfaire plusieurs critères: pouvoir justifier de la résidence à l’étrangers, que les avoir concernés aient été constitués à partir des fonds perçus à l’étranger et durant la période du séjour à l'étranger. Le texte devrait être présenté en conseil du gouvernement très prochainement, pour une soumission au Parlement au cours de la session d’octobre;

·         Un texte de loi concernant les opérations de changes: ce texte listera les opérations soumises à autorisation de l'office des changes, étant entendu que toutes les opérations qui ne figureront pas dans la liste seront libres, ce qui constituera une grande avancée réglementaire pour le pays. Il révisera également les sanctions encourues en fonction du degré de gravité des infractions commises. Actuellement, ces sanctions peuvent atteindre 6 fois la valeur des avoirs non déclarés et une privation de liberté. La valeur du corps du délit pouvant être cumulée à des peines privatives de liberté.

·         La nouvelle instruction des changes 2014.

En attendant l’adoption de ce texte, l’Office des changes continue d’exercer un travail de fond sur son instruction générale des opérations de change.

La version 2014 de ce texte réglementaire sera une version prometteuse. En effet, l’Office déclare s’être mis la barre encore plus haut cette année en cherchant à mettre à la disposition des usagers de la réglementation des changes, un texte facile d'accès et qui répond aux exigences économiques du pays.

Pour ce faire, l'office des changes s'est attaché les services d'un cabinet externe pour s'assurer de la justesse de la rédaction juridique de l'instruction générale. Cette version de l'IGOC est marquée également par l'introduction d'un concept nouveau: la pertinence économique, dont la prise en compte permettra d'éviter les déphasages entre le réglementaire et les réalités économiques.

·         Un texte de loi concernant l’organisation de l’Office des changes: la principale nouveauté de ce texte sera la mise en place d'un Conseil d'administration où seront représentées toutes les parties prenantes concernées par le change. C'est ce conseil d'administration qui prendra les décisions stratégiques jusqu'alors prises par le directeur de l'Office.

La convertibilité du Dirham en question

Interrogé sur la possibilité d'introduire davantage de flexibilité dans la gestion du change, Hicham Brahmi a fait remarquer que le degré de convertibilité atteint aujourd'hui par le Maroc est bien supérieur aux exigences du FMI en la matière. Actuellement, la monnaie nationale est convertible pour toutes les opérations courantes. Elle l'est pour les investissements des étrangers et des non résidents au Maroc et elle l'est également pour une importante partie des investissements des marocains à l'étranger. D’ailleurs, 97% des transactions avec l'étranger sont réglées directement depuis le système bancaire. Seuls 3% des transferts passent par des autorisations particulières de l'Office des changes.

Arriver un jour à une situation où la problématique change ne soit plus posée comme c'est le cas à l'étranger et que le principal point sur lequel l'administration se focaliserait serait la prévention des risques systémiques liés aux mouvements de capitaux spéculatifs est un objectif que notre pays doit atteindre d'une manière progressive, prudente et surtout pragmatique, insiste Hicham Brahmi.

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