Travaux à la maison : les autorisations à demander

Suite au drame survenu dans le quartier Bourgogne de Casablanca, qui a mis en lumière le non-respect des autorisations nécessaires pour effectuer des travaux de construction ou de rénovation, Médias 24 a cherché à savoir quelles démarches administratives il y avait lieu d’entreprendre pour faire des travaux.

Le premier point d’entrée est le bureau des architectes communaux. Avant d’effectuer le moindre aménagement dans un domicile, il faut s’accorder sur la nature des travaux envisagés pour obtenir l’autorisation appropriée.

La municipalité a prévu deux types d’autorisation dévolus selon que l’on projette d’effectuer :

-de menus travaux ou bien

-de gros travaux dénaturant la configuration d’origine du logement.

L’appellation menus travaux regroupe les opérations de plomberie, de câblage, de plâtrage, pose de faux plafonds, de parquet ou de carrelage.

Les gros travaux désignent les surélévations, les grosses modifications internes et les extensions.

Chose peu connue, il faut donc une autorisation en bonne et dure forme même pour refaire le carrelage ou la plomberie d’un logement. Il est clair que la pratique est en décalage complet avec la théorie. Rares sont les autorisations demandées dans les faits pour ce type de travaux.

Le dossier préalable à l’obtention  du quitus des autorités comporte les mêmes pièces à produire dans les deux cas de figure, sauf que chacun est soumis à un traitement administratif différend.

Précisons que dans le cas des gros travaux, la responsabilité pénale est étendue à l’architecte et à l’entrepreneur solidaire avec le locataire ou propriétaire en cas d’accident consécutif aux travaux.

Les documents préalables à la délivrance de l’autorisation

En premier lieu, le locataire doit présenter une autorisation préalable de son propriétaire d’effectuer des travaux à moins qu’une clause du contrat de bail spécifie libre toute modification des lieux loués. Le propriétaire du bien immobilier est quant à lui tenu de présenter une copie du certificat de propriété de l’espace à réaménager.

Le contrat signé avec un architecte détaillant les modifications prévues au logement ainsi que le cahier de chantier doivent être insérés au dossier préalable à l’autorisation.

La copie du plan cadastral d’origine est indispensable afin de prouver que la disposition du bien immobilier est toujours la même et qu’elle n’a pas subi de transformations non autorisées.

Le dossier doit aussi comporter une fiche de renseignement, un imprimé de demande d’autorisation et un montage photos du logement pour renseigner sur la configuration des lieux avant travaux.

En cas de travaux prévus sur une partie indivisible (mur commun…), le syndic de copropriété, ou le cas échéant l’ensemble des copropriétaires, doit donner son accord par écrit dûment légalisé.

La dernière pièce essentielle est un engagement moral manuscrit permettant aux contrôleurs d’effectuer des visites domiciliaires pour s’assurer que les travaux s’effectuent dans les règles.

Une fois l’ensemble de ces pièces réunies, le dossier est adressé au président du conseil d’arrondissement du domicile qui l’envoie aux services concernés.

Dans le cas de menus travaux de rénovation, c’est le service du plan communal qui prend les choses en main en envoyant un contrôleur pour une visite préalable sur les lieux des travaux projetés. Après quoi, le service étude et autorisation étudie les pièces administratives et la nature technique des transformations avant de se prononcer.

Le dossier peut être bloqué après avis défavorable en cas d’observation d’un ajout illégal comme un balcon transformé illégalement en chambre ou cuisine.

Si aucune objection consécutive n’est émise, l’autorisation est alors délivrée au demandeur dans un délai de huit jours contre le paiement d’une taxe de voierie comprise entre 150 et 500 DH (selon le barème propre aux communes).

Les travaux peuvent alors commencer, mais il faut préciser que dans l’engagement moral précité, la durée des transformations doit être spécifiée car passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

Pour les gros travaux, c’est la Commission technique préfectorale (CTP) constituée de l’agence urbaine, de la commune et du service urbanisme préfectorale qui tranche dans un délai de deux mois maximum pour délivrer le sésame.

Pour les menus travaux, une fois que le bénéficiaire a avisé la commune qu’il commence les travaux, il n’est pas tenu à un délai pour finir ses transformations.

La municipalité suit le déroulement des travaux en envoyant un contrôleur pour éviter que d’autres travaux non autorisés soient effectués. Dans ce cas de figure, le président de la commune envoie un avertissement pour régulariser les infractions constatées comme l’ajout d’un mur ou la destruction d’un élément non prévu. En cas de non exécution dans un délai de 7 jours, le wali qui fait rédiger un procès verbal de carence et transmet l’affaire au procureur du roi pour un traitement judiciaire.

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