Le projet de loi sur le pouvoir judiciaire arrive en conseil de gouvernement

Un article paru dans Médias24 donnait les principales dispositions du projet de loi.

Lors d'une rencontre avec la chabiba (jeunesse) de son parti, vendredi 29 août, Mustapha Ramid a manière didactique, le processus de réforme de la Justice. Il a annoncé que le Maroc connaîtra "une révolution juridique", lorsque le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire verra le jour.

Il s'est, également, fixé une deadline pour mener à bien les réformes entreprises par son ministère: "la plupart des mécanismes de réforme seront posés en 2014, 2015, 2016. En 2020, nous mettrons en place des tribunaux numériques, dans lesquels il n'y aura plus de papier".

Lors de la même rencontre, le ministre de la justice et des libertés s'est prononcé sur l'état de la justice au Maroc.

En creux du discours pré-électoral, certaines annonces intéressantes ont été faites. Ainsi Ramid a dit avoir inclus, parmi ses priorités, le renforcement des infrastructures judiciaires. Afin de mettre le doigt sur le besoin de chaque tribunal, il en a "visité plus de 90, car la réforme ne se fait pas dans les salles climatisées ni les bureaux fermés. (...) Posez-moi des questions sur n'importe quel tribunal et je vous en parlerai. Je visitais même leurs toilettes". 

Il s'est, en outre, dit désolé de l'état de délabrement des tribunaux de Rabat et de Tanger, et a annoncé la construction de plusieurs palais de justice, à Rabat, Tanger, Marrakech, Fès, Oujda et Tétouan. S'il n'a pas donné de date de début des travaux de construction, il a promis qu'en 2016, date de fin de son mandat, "des palais de justice seront prêts, et d'autres seront en cours construction".

Ramid a profité de la rencontre pour exposer la genèse de la charte de la réforme de la justice: "Quand nous voulons poser les fondations d'une réforme profonde et globale du système de la justice, il faut que ce soit via un mécanisme qui permette de la mener jusqu'au bout. Nous avons donc décidé, dès le début, de rompre avec les anciennes méthodes qui consistaient en des réunions avec les employés de la justice. Cette démarche avait des résultats limités. Nous avons donc suivi le chemin du dialogue national (...) et ce dialogue national a impliqué plusieurs acteurs du système judiciaire: juges, avocats, magistrats, société civile. Plus de 190 associations concernées par la réforme de la justice y ont participé".

Pourtant, nombre de magistrats et d'avocats se sont dits insatisfaits par la tournure prise par les choses, ainsi que par l'étroitesse des lignes rouges ayant balisé les concertations autour de la charte. 

Besoin de congratulation partisane oblige, Ramid a évoqué certains des points positifs de son bilan. Il a dit que son ministère "n'est intervenu dans aucune affaire judiciaire pour en changer le cours, depuis que je suis en poste. Si l'indépendance de la justice n'a pas encore atteint son degré institutionnel, elle est du moins une réalité vécue". Dit-il.

Et, au sujet de la corruption des juges, Ramid a annoncé que "quand parviennent à notre ministère des informations faisant état de l'enrichissement d'un juge, au-delà de ses moyens et de son salaire, nous ouvrons une enquête".

"En 2 ans et demi, 73 juges ont été auditionnés. 17 ont été acquittés, 19 ont été écartés définitivement (...) et 22 juges ont été écartés temporairement". Mais 17+19+22 ne font que 58. Qu'est-il advenu des 15 juges restants? Ramid ne le dit pas.

Ramid a, aussi, fait quelques promesses, comme celle de mettre en place, pour "tout citoyen arrêté par la police, des bases lui garantissant ses droits. Son avocat sera avec lui, lorsqu'il sera devant la police judiciaire. Ses déclarations et aveux seront enregistrés".

En ce qui concerne la torture, le ministre de la justice a déclaré que "puisque Amnesty a pointé du doigt la torture au Maroc, il est devenu nécessaire de se pencher sur ce dossier. Désormais, dès qu'une personne dira avoir subi des tortures, le parquet devra ouvrir une enquête".

"Nous ne pardonnerons pas, non plus, ceux qui n’alertent pas les pouvoirs publics sur les tortures qu'ils disent avoir subies, mais vont sur Facebook pour en parler. Et quand la police enquête, elle se rend compte qu'il ne s'agit que de mensonges. Nous ne pouvons pardonner ça, car les associations nationales et internationales se fondent sur ce genre de déclarations pour établir leurs rapports sur la justice marocaine", a-t-il poursuivi.

La vidéo du discours de Ramid