Opérations du fisc sur la TVA des biens immobilisés et cédés

Les secteurs économiques concernés sont ceux où des biens sont acquis puis inscrits en immobilisation et finalement revendus avant la fin des cinq années prévus par la loi : location de voiture, transport touristique, leasing, sociétés de logistique et/ou de transport qui ont l’habitude de renouveler leurs parcs avant l’expiration d’une période de cinq ans.

Quelques opérateurs concernées disent craindre d'être d'opérations de grande ampleur. Mais pour le moment, rien ne l'indique.

L’article 102 du Code général des Impôts explique le régime des biens amortissables et stipule que “Les biens susceptibles d'amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation. Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de cinq années suivant leur date d'acquisition (…)“.

“Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.

A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation, conformément aux dispositions prévues à l’article 104- II“.

Que dit cet article 104?

“Art. 104-II.- Régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés :

…

2°- Régularisation pour défaut de conservation

La régularisation prévue (…) pour défaut de conservation pendant un délai de cinq années des biens déductibles inscrits dans un compte d'immobilisation, s'effectue comme suit:

Le bénéficiaire de la déduction est tenu de reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens“.

Le mot clé du paragraphe précédent est le mot “reverser“.

Or, pendant 28 ans, la pratique l’a ignoré et lui a préféré la compensation dans les déclarations de TVA postérieures à la cession du bien.

L’exemple le plus simple est celui des voitures.

Une société achète une voiture à 200.000 DH HT. La TVA est de 40.000 DH. Si la société revend la voiture au bout de 3 ans, elle doit reverser au Trésor la somme de 16.000 DH (40% ou deux cinquièmes).

Un expert-comptable consulté par Médias 24, nous indique que cette "pratique de 28 ans n'est pas illégale".

"La loi parle de reverser qui ne veut pas dire verser. Reverser signifie restituer, ne signifie pas verser".

"Pour les sociétés qui n'ont pas de crédit de TVA, il n'y a aucun enjeu, ajoute-t-il, puisque la TVA reversée et portée sur la déclaration s'ajoute à la TVA collectée, le tout totalise la TVA due qui, après déduction de la TVA récupérable, donne lieu à la TVA exigible qui est versée au Trésor".

"Le problème se pose pour les sociétés qui ont un crédit de TVA. Comment peut-on raisonnablement comprendre que l'assujetti doit payer la TVA à reverser, alors qu'il a lui-même une créance sur le Trésor? Le terme reverser doit donc être compris au sens de remettre sur la déclaration et c'est ce qui a été fait pendant 28 ans".

"Le terme reverser est d'ailleurs utilisé pour les régularisations de prorata de TVA annuellement, lesquelles régularisations sont portées sur la déclaration de TVA et ne font nullement l'objet d'un versement à part" conclut notre source.

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