Retraites. Le CESE a rendu son avis

Cet avis, donné sur saisine du chef du gouvernement, était très attendu. Il ouvre la voie à la réforme ou en tous les cas lève l'un des derniers obstacles. Il diffère en plusieurs points du projet gouvernemental, qu’il nuance, précise, ou atténue dans ses effets sur les salariés.

Dans son communiqué, le conseil annonce qu’au cours de cette session présidée par Nizar Baraka, il a adopté à la majorité son avis relatif au projet de loi 71.14 complétant et modifiant la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles et au projet de loi n° 72.14 complétant et modifiant la loi n° 012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, projets de loi sujets d’une saisine du Chef du Gouvernement en date du 1^er août 2014.

Suite à de larges séances d’écoute et d’audition des parties concernées, à l’analyse des différents aspects et enjeux de ces projets de loi, à l’étude comparative des différentes pratiques internationales et aux débats internes menés, le CESE affirme l’urgence de réformer le régime des pensions civiles mais souligne la nécessité d’inscrire cette réforme dans le cadre de la construction d’un pôle public et d’une réforme globale de l’ensemble des régimes, avec dans l’immédiat des mesures d’urgence, une visibilité à tous les intervenants et une gouvernance adéquate.

Ainsi, le CESE recommande l’élaboration d’une loi-cadre avant juin 2015 qui devrait reprendre les principes directeurs et le schéma cible de la réforme globale des régimes de la retraite et établir un échéancier précis et engageant pour les différentes parties.

Un dispositif de gouvernance et de pilotage devrait accompagner le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réforme globale, en capitalisant sur l’expérience des commissions nationale et technique.

Il est à noter que, concernant la réforme paramétrique, les mesures proposées par le CESE assureraient au système actuel une viabilité minimale de 5 ans.

Ainsi, concernant l’obligation de prolonger la durée de contribution des affiliés au régime des pensions civiles, le Conseil recommande de relever l’âge de la retraite à 63 ans, à raison de 6 mois par an pendant les six prochaines années.

Cette approche doit aussi ouvrir la possibilité à ceux qui le souhaitent d’opter pour l’option de départ à la retraite à l’âge de 65 ans en accompagnant cette mesure par l’introduction d’un échelon supplémentaire dans la grille de la fonction publique, permettant aux affiliés d’améliorer la base de calcul de leurs pensions.

Dans ce cadre, le CESE appelle à évaluer, au bout de deux ans, les résultats des mesures mises en place, et à en évaluer l’impact sur la viabilité du régime.

En relation avec la proposition d’augmentation du taux de cotisation de 20 à 28%, la proposition du CESE va dans le sens d’une répartition de la cotisation globale des 28%, pour les salaires inférieurs au plafond, à raison de 12,5% pour l’employé et de 15,5% pour l’Etat/employeur, et ce en application du principe de l’équitable répartition des efforts (principe de répartition d’un tiers pour l’affilié / deux tiers pour l’Etat-employeur pour les régimes de base) et en préparation de la distinction au sein du régime des pensions civiles entre une tranche de base et une tranche complémentaire, ce qui faciliterait la fusion, à terme, avec le RCAR.

La mise en œuvre de la réforme préconisée par le gouvernement devrait, selon le Conseil, s’accompagner de la mise en œuvre d’une première étape de réforme du régime du RCAR et de la CNSS.

Concernant le RCAR, le CESE propose d’améliorer le niveau des pensions distribuées, grâce à la révision de la base de calcul de la pension, en prenant en compte la moyenne des 10 meilleures années au lieu de la moyenne valorisée sur toute la carrière, et en introduisant un plafond, mesures qui seraient favorables essentiellement auxbas et moyens revenus.

Le CESE met également l’accent sur la nécessaire révision des placements de réserves de la CNSS, afin d’en permettre une meilleure optimisation dans le respect des règles prudentielles de risques.

De même, les affiliés du RCAR et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale souhaitant repousser leur âge de mise à la retraite à 65 ans devraient se voir offrir cette possibilité.

Le Conseil recommande par ailleurs d’amender l’article 7 du décret n° 2-95-749 relatif au pilotage du régime des pensions de retraites en fixant le minimum des réserves réglementaires à 5 fois (au lieu de 2 fois) la moyenne des prestations des 3 dernières années.

Enfin, le CESE appelle à instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une clarification des prérogatives de gestion et de gouvernance en s’assurant de la représentativité effective de toutes les parties prenantes, notamment de l’Etat, des employeurs et des centrales syndicales les plus représentatives.

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