Deux mesures en faveur de l’emploi faute de stratégie nationale

Le projet de loi de Finances pour 2015 apporte deux nouveautés exclusivement consacrées à l’emploi. Il s’agit de l’exonération de l’Impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises qui offrent jusqu’à 5 postes permanents dans une fourchette de salaire ne dépassant pas 10.000 DH.

Pour bénéficier de cet avantage, la société devrait être créée entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019. Elle doit aussi recruter à travers un CDI durant les deux premières années de sa création. Mais attention, cette mesure ne doit pas être lue ou appréciée en marge du reste.

En effet, la deuxième mesure prévue par le projet de loi des Finances réduit le délai des stages rémunérés en entreprises, dans le cadre du programme Idmaj, de 36 à 24 mois. En passant par les contrats Anapec (Agence nationale de la promotion de l’emploi et des compétences), l’entreprise bénéficie d’une franchise fiscale et d’une exonération des charges sociales sur des salaires allant de 1.600 à 6.000 DH. A partir de 2015, l’entreprise ne peut bénéficier de l’exonération totale que durant 2 ans.

Si au bout de la deuxième année, l’employeur offre un CDI au stagiaire, l’exonération de l’impôt demeure opérationnelle pour une autre année additionnelle. Aussi, rien n’empêche une entreprise de cumuler les deux avantages: le dispositif Idmaj et la nouvelle exonération de l’IR sur les salaires ne dépassant pas 10.000 DH.

Schématisons. Une entreprise peut utiliser les contrats Anapec pour une durée de trois ans (24 mois de stage + un an en CDI) car ils offrent l’exonération de toutes les charges sociales, y compris la CNSS alors que le nouveau dispositif visant les salaires plafonnés à 10.000 DH ne concerne que l’IR. Et en cas de nécessité, recruter un cadre en réclamant la nouvelle exonération prévue par le projet de loi des Finances 2015, mais elle doit le faire pendant les deux premières années.

Pour ceux qui ne veulent pas le salariat, 2015 sera l’année de l’entrée en vigueur du dispositif de l’auto-entrepreneur. Il est vrai que le cadre fiscal de cette catégorie a été fixé par la loi des Finances 2014, mais son entrée a été programmée une l’année d’après. Un délai raisonnable pour préparer la plateforme juridique devant porter ce type d’entrepreneuriat et la ou les circulaires d’impôts devant cadrer les avantages octroyés.

Le dispositif de l’auto-entrepreneur concerne, au fond, davantage le stock des actifs dans l’informel. Toutefois, le gouvernement table sur ce projet pour stimuler la création d’emplois. Ce dispositif offre un impôt flat (1 et 2%) sur les chiffres d’affaires plafonnés à 200.000 DH dans le négoce et 500.000 DH dans les services. Une fois ce plafond dépassé, l’auto-entrepreneur doit basculer vers une forme juridique plus contraignante (SARL, SNC…).

Attention, le dispositif de l’auto-entrepreneur ne remplace pas ou ne substitue pas aux autres programmes déjà mis en place, notamment Moukaoualati  qui a, selon les statistiques avancées par le ministère des Finances, contribué à la création de 5.916 entreprises depuis 2007. De source gouvernementale, ce dernier programme est considéré comme un échec.

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