Liberté des prix et concurrence. Le décret d’application est dans le circuit

La loi 104-12 portant sur la liberté des prix et de la concurrence va bientôt entrer en application. Son décret d’application est dans "le pipe", comme disent les initiés. Cette loi ainsi que celle instituant le nouveau statut du Conseil de la concurrence, forment le dispositif légal régissant la réglementation des prix, les concentrations économiques et le règlement des litiges y afférents.

La nouveauté de cette loi est la présentation d’une liste de prix régionalisée. L’article 1 du décret d’application, dispose que les walis et gouverneurs peuvent fixer les prix réglementés pour certains produits et services à caractère local.

Quant à la liste nationale des prix de produits et services réglementés, c’est au Chef du gouvernement qu’incombe sa mise en place, après consultation du Conseil de la concurrence ainsi que la commission interministérielle chargée de l’étude des prix.

Toutefois, si l’exécutif est amené à prendre une décision dans l’urgence, le projet de décret lui permet de sauter la case du régulateur.

Fusions. Le chiffre d’affaires minimum

Lafarge et Holcim l’ont échappé belle. Sous ce projet de décret d’application, les cimentiers auraient certainement dû déposer leur dossier chez le Conseil de la concurrence.

La loi 104-12 qui prévoit que toute fusion donnant lieu à une entité détenant une part de marché dépassant 40% devrait faire l’objet d’un examen de l’autorité de la concurrence.

Le projet de décret ajoute d’autres précisions: toute fusion donnant lieu à une entité dont le chiffre d’affaires national dépasse 250 millions de DH ou 750 millions de DH au niveau international, devra se faire examiner par le Conseil de la concurrence.

Si le décret d’application de la loi 20-13 portant sur le nouveau statut du Conseil de la concurrence, était prêt, il se serait saisi lui-même de l’affaire de la fusion Lafarge-Holcim. Mais l’article 18 de la loi sur les prix et la concurrence amoindrit le poids des conclusions du Conseil.

Ainsi, d’autres motivations (engagements industriels, conventions, etc) peuvent empêcher que l’avis du Conseil de la concurrence soit traduit dans les décisions gouvernementales.

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