A l'USFP, conflit ouvert sur la propriété du pôle médiatique du parti

Le bras-de-fer qui oppose le premier secrétaire de l’USFP et le directeur des organes de presse du parti sur la propriété des journaux «Libération» et «Al Ittihad Al Ichtiraki» comporte en arrière-plan, un enjeu caché: le patrimoine du parti.

Par exemple, si le courant dissident prend le large, soit pour créer un autre parti soit pour investir l’UNFP, que deviendront les journaux? Les journaux de l’USFP sont à eux seuls un patrimoine. Les deux titres et notamment Al Ittihad Al Ichtiraki, sont des marques et le quotidien en langue arabe a un passé riche de plumes, de contributions et de positions militantes.

Mais il y a aussi l’imprimerie, l’immeuble qui abrite les journaux et différents terrains. L’ensemble des actifs représente une valeur historique et une valeur comptable et financière certaine.

Driss Lachgar a posé le problème en commission administrative de l’USFP. Laquelle a mandaté le bureau politique pour régler cette question. Lundi 5 janvier, le bureau politique s’est réuni au siège des journaux et a désigné Habib Malki comme directeur du pôle médias de l’USFP et donc des journaux.

Mais Abdelhadi Khairate, actuel directeur et membre du courant dissident, clame que ces journaux sont en nom alors que Driss Lachgar assure qu’ils sont la propriété de l’USFP.

En réalité, le problème est complexe. Pour devenir directeur de la publication, Habib Malki a besoin d’effectuer des formalités juridiques auprès du parquet de Casablanca (siège des journaux). Il doit justifier la future position qu’il revendique et doit obtenir un désistement écrit de l’ancien directeur. Sinon, seule une décision de tribunal pourra trancher le litige.

La loi marocaine, comme la loi française d’ailleurs, prévoit deux cas d’espèces :

-soit le journal est édité par une personne morale (association, entreprise, parti, administration…)

-soit il est édité par une personne physique.

Mais dans les deux cas, il est indispensable de désigner une personne physique comme directeur responsable de la publication. Responsable devant la loi s’entend, au sujet du contenu qu’il peut publier.

Dans le cas des journaux de l’USFP, il est clair que les précédentes désignations n’avaient pas respecté le formalisme juridique et que pour faire vite et simple, les journaux étaient successivement dirigés par des personnes physiques, sans prendre le soin de déposer un dossier juridique reflétant la situation réelle, l’inféodation au parti et l’existence d’une personne morale.

Mais Abdelhadi Khairat aura du mal à tenir sa position devant un tribunal. Il est notoire que les deux titres appartiennent à l’USFP. Jeudi 8 décembre, trois jours après la décision du bureau politique, Abdelhadi Khairat était toujours directeur des deux journaux.

Cette situation pose le problème du patrimoine des partis politiques.

La loi organique 29-11 a imposé d’évaluer et d’enregistrer le patrimoine de chaque parti au nom propre de la formation politique et non plus de personnes physiques comme cela s’est souvent fait auparavant.

Conflit d’intérêt entre personnes physiques et parti

Dans le passé, il y a eu plusieurs exemples de conflits après la disparition de dirigeants de grands partis.  

Aujourd’hui, tout le patrimoine des partis doit être dûment enregistré au nom de chaque formation politique qui dispose désormais de l’appellation juridique de personne morale.

La loi et la Cour des comptes se mêlent de la gestion du patrimoine des partis

Depuis le contrôle institué par la Cour des comptes, la majorité des partis font des efforts pour déclarer leur patrimoine. Malgré nos tentatives d’en savoir plus sur l’étendue de leurs biens meubles et immeubles, peu acceptent de se prêter avec grâce à un recensement médiatique de patrimoine.

Seul le PPS donne des détails financiers sur la valeur de son siège central situé à Rabat qu’il estime entre 6 et 7 MDH et sur un terrain acheté à 4MDH pour abriter son futur quartier général.

Selon la Cour des comptes, le total des actifs des formations politiques déclaré s’élevait en 2011 à 259, 81 millions de DH. Les immobilisations corporelles comprenant les terrains et les constructions représentent 48,43% de l’ensemble des actifs déclarés soit 125,82 millions de DH tandis que leurs liquidités bancaires étaient de l’ordre de 50 millions de DH.

Ce que dit la loi organique 29-11

En termes patrimoniaux, la loi organique n° 29-11 implique des prérogatives aux partis politiques ainsi que d’être soumis à des obligations et des sanctions.

Au niveau des prérogatives, le parti politique, comme toute personne morale, se voit reconnaitre des droits patrimoniaux. Le droit de propriété en est l’archétype. L’article 30 de cette loi permet aux partis politiques d’acquérir des biens à titre onéreux et de disposer de ces ressources financières et de ses biens meubles et immeubles. Les partis peuvent aussi ester en justice pour prémunir leur droit de propriété contre toute atteinte d’éventuels ayants-droits autoproclamés.

Le même texte énumère limitativement les ressources financières du parti politique:

-          des cotisations de ses membres ;

-          des dons, legs et libéralités, en numéraire ou en nature, sans que leur montant ou leur valeur global ne puisse dépasser 300.000 dirhams par an et par donateur ;

-          des revenus liés à ses activités sociales ou culturelles

-          des produits des investissements des fonds du parti dans les entreprises de presse chargées d’éditer les journaux porte-parole du parti, et dans les entreprises d’édition et d’impression œuvrant pour son compte ;

-          du soutien annuel accordé par l’État pour participer à la couverture des frais de gestion des partis politiques, ainsi que le soutien affecté à la contribution à la couverture des frais d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires

-          du soutien affecté aux partis politiques pour contribuer au financement de leurs compagnes électorales dans le cadre des élections générales communales, régionales et législatives.

Coté obligations, les partis politiques ne peuvent recevoir aucune subvention directe ou indirecte des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit public ou des sociétés dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par l’État.

Les fonds relatifs à leur constitution et au fonctionnement doivent être exclusivement d’origine nationale car il est formellement interdit de recevoir des fonds étrangers.

De même, les partis politiques sont tenus de l’obligation comptable et leurs comptes doivent être certifiés annuellement par un expert comptable agréé. Ceux qui bénéficient du soutien de l’État doivent justifier que les montants reçus ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Le contrôle du respect de ces obligations s’opère en interne dans les partis mais surtout par celui de la Cour des comptes. Quand des manquements sont relevés, le parti est mis en demeure de régulariser sa situation et à défaut de régularisation dans les délais prescrits, le parti défaillant se voit dépourvoir du soutien annuel de l’État.

Les sanctions peuvent être plus sévères quand elles concernent toute personne qui aurait reçu, pour le compte d’un parti politique, des fonds de l’étranger ou d’une personne morale de droit public.