Délais de paiement: Benkirane reçoit la CGEM

Une délégation de la CGEM conduite par la présidente Mme Meriem Bensalah-Cheqroun a été reçue ce lundi 12 janvier par Abdelilah Benkirane Chef du gouvernement.

L'objet de l'audience était l'application de la loi sur les délais de paiement, aux entreprises publiques à caractères commercial et industriel. Le SGG avait arbitré un précédent différend dans ce domaine. En vertu de cet arbitrage, la loi fixant les délais de paiement à 90 jours au maximum est effectivement applicable aux entreprises publics à caractère industriel ou commercial.

La nouveauté, c'est que l'administration des Finances a estimé que seules les entreprises publiques ayant un registre de commerce devaient être soumises à cette loi. Cette interprétation a surgi il y a une dizaine de jours, sous la forme d'un courrier administratif.

Or, les entreprises publiques ayant un RC (registre de commerce) sont au nombre de... une seule, selon des recherches effectuées ici et là. La position de l'administration semble difficile à défendre pour les entrepreneurs qui souffrent des retards de paiement et surtout pour ceux qui connaissent un peu le droit commercial.

Selon nos informations, le chef du gouvernement a écouté attentivement la présidente de la CGEM et a promis une réponse rapide.

Le Code de commerce est pourtant clair:

Art. 37:

"Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume.

..."

Art. 59:

"Les personnes physiques ou morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et qui ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, à l'égard des tiers, de leur qualité de commerçant mais n'en sont pas moins soumis à toutes les obligations découlant de cette qualité".

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