L’amnistie des changes pour les ex-RME adoptée à la 1ère chambre

La Chambre des Représentants a adopté mercredi 21 janvier en première lecture, le projet de loi relatif aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les Marocains résidant à l'étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc. Le circuit législatif prévoit encore un examen par la Chambre des conseillers puis un retour à la première chambre pour une deuxième lecture.

Le projet de loi, tel qu’il a été amendé par la chambre, instaure une procédure plus simple, moins contraignante et plus juste que la précédente qui datait de 1959. Il accorde un délai d’un an à tous les ex-RME qui ne l’avaient pas fait, pour régulariser leur situation et ce, sans payer de contribution libératoire et quelle que soit la date de leur changement antérieur de résidence.

Ils seront également autorisés à gérer leurs actifs sans autorisation préalable de l’Office des changes.

 La loi de Finances 2014 avait institué une sorte d’amnistie sur les avoirs et biens détenus à l’étranger, moyennant le paiement d’une contribution libératoire.

L’Office des changes a bien conscience du caractère injuste de cette disposition si elle était appliquée aux ex-RME. C’est pourquoi il a été à l’origine de ce projet de loi.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau projet de loi, la situation des biens et avoirs des ex-RME à l'étranger reste soumise au Dahir n°1-59-358 du 17 octobre 1959. Dans son article 3, il stipule que toute personne physique marocaine non résidente au sens de la réglementation des changes, qui transfère sa résidence au Maroc, est tenue dans un délai de 3 mois, de faire la déclaration de tous ses biens et avoirs, possédés à l'étranger à la date du changement de résidence. Ce délai sera de un an dans le nouveau projet de loi.

L'article 10 de ce Dahir de 1959 précise que pour disposer de ces biens, par exemple pour des dépenses ou pour une cession, une autorisation préalable de l'Office des changes est exigée.

Début 2014, l'Office des changes a publié une circulaire (n°2/2014) qui fait office d'autorisation générale. Elle autorise donc tout ex-RME à disposer librement de ses biens et avoirs à l'étranger, à condition de faire une déclaration a posteriori, dans un délai d'un mois, en cas de changement de consistance de ces biens.

Le nouveau projet de loi permet de régulariser la situation de ceux qui sont rentrés, même il y a dix ou quarante ans, sans faire leur déclaration.  Cette régularisation ne donnera lieu à aucun paiement de contribution libératoire ni pénalités de retard. Par contre, il n’y a pas, à ce stade de l’examen par les députés, d’amnistie fiscale. En d’autres termes, il faudra payer les impôts non prescrits, c’est-à-dire ceux relatifs aux quatre dernières années, sur les produits de ces biens et liquidités qui se trouvent à l’étranger.

Il n'y aura donc pas de contribution libératoire à payer, mais il faudra justifier que ces biens et avoirs ont réellement été acquis pendant la période de séjour à l'étranger et en démontrer l'origine. Les bénéficiaires se verraient accorder une période, six mois minimum voire une année, pour constituer leur dossier, à compter de la date de la déclaration. La déclaration elle-même devra être effectuée dans une période de un an suivant la promulgation de cette loi.

Les ex-RME pourront jouir de leurs biens sans restrictions et sans avoir besoin d’autorisation préalable de l’Office des changes.

Le point central consistera pour les ex-RME concernés, à prouver que les biens et avoirs en question ont été acquis ou constitués pendant leur résidence à l’étranger. Toute forme de preuve sera acceptée mais les dossiers seront étudiés avec minutie. Toute plus-value devra également être justifiée.

Définition des biens et avoirs concernés :

-Les biens immeubles détenus sous quelque forme que ce soit à l’étranger ;

-Les actifs financiers et les autres valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger

-Les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banques situés à l’étranger.

        -Les ex-RME qui seront en règle seront donc exclus de l’application des dispositions de l’amnistie des changes et n’auront pas à acquitter une contribution libératoire.

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