Brevets et santé publique: l'Ompic répond à côté

Dans le premier communiqué, le collectif a dénoncé l’ensemble des menaces qui guettent la santé publique. Concrètement, par cet accord, l'Ompic s'engage à reconnaitre les demandes de brevets déposées auprès de l'instance européenne ainsi que les brevets qui y sont délivrés comme s'il s'agissait de demandes officielles de brevets marocains. Soit une pression de demandes de brevets à examiner par le l'office marocain 150 fois supérieure à la situation actuelle.

Cela signifie pour le Maroc plus de brevets sur les médicaments et le fait que les fabricants de génériques auront de moins en moins le droit de reproduire des princeps car de plus en plus brevetés même quand il s'agit de produits qui ne sont pas réellement innovants.

«Cet accord sert les intérêts des multinationales, et ceux des Etats européens qui ont une industrie à préserver et à sauvegarder. Ces grands laboratoires paient chaque année des montants d’impôts qui vont aux caisses des Etats et qui permettent de subvenir aux besoins de santé des Européens, d’autant plus que la couverture médicale est élargie à toutes les tranches de la population. En revanche, au Maroc, les prix des nouveaux médicaments vont grimper, de par le fait du monopole des multinationales, et sans couverture médicale, beaucoup de personnes malades n’auront pas accès aux soins», commente Othman Mellouk, chargé du plaidoyer à l’ITPC-Mena, et d’ajouter: «cet accord va ruiner les caisses d’assurance maladie marocaines.»

Notre source fait par ailleurs remarquer que «les effets de cet accord ne seront pas immédiats, mais ils risquent d’impacter le droit d’accès aux soins dans 4 ou 5 ans. A titre d’exemple, en cas d’apparition d’un nouveau virus ou d’une épidémie, le Maroc n’aura d’autre choix pour contourner les brevets des laboratoires européens que de recourir à la licence obligatoire. Cette mesure extraordinaire nécessite beaucoup de courage politique car seuls les Etats forts peuvent la décréter.»

Un autre point inquiète tout particulièrement les associations signataires du communiqué. Il s’agit de l’insuffisance en effectifs du personnel de l’Ompic.

«L’Ompic devra, à partir du 1^er mars, examiner l’ensemble des brevets présentés en Europe et au Maroc. Sachant que l’OEB dispose de 7.000 examinateurs qui se penchent, annuellement, sur près de 260.000 demande de brevet, et sachant qu’un brevet nécessite parfois plusieurs semaines de recherches, comment pensez-vous que les 16 examinateurs de l’OMPIC peuvent examiner autant en une année ?»

Non sans ironie, notre source se prête au jeu du calcul: «On va imaginer que les 16 examinateurs travaillent 365 jours successifs par an, sans jamais tomber malades et sans jamais prendre de vacances. Chacun d’eux travaille 8 heures par jour. Ils devront réserver 10 minutes de traitement par brevet!» Etonnant quand on apprend que le communiqué de l’OMPIC avance que «l’accord de validation avec l’OEB se limite à un aspect procédural qui permet un meilleur contrôle des critères de brevetabilité pour obtenir des brevets solides, et ce quelque soit le secteur d’activité y compris le secteur des médicaments.»

Par ailleurs, le même communiqué de l’Ompic indique que le brevetage n’exonère pas de l’autorisation de la mise sur marché. «C’est une façon de contourner le problème, car l’autorisation de mise sur le marché est une décision qui s’opère au niveau du ministère de la santé, et non de l’Ompic», répond M. Mellouk et de conclure: «Cette décision a été prise par deux offices. C’est le rôle des politiques, de la société civile et des médias de s’opposer à l’entrée en vigueur de cet accord. D’autant plus qu’il prend à contrepied les recommandations du PNUD et de l’OMS, dont je suis, par ailleurs, conseiller pour le droit d’accès aux soins.»

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