France: L’union d’un couple homosexuel franco-marocain autorisée en cassation

«Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile». C’est en ces termes que s’ouvre le communiqué de presse de la Cour de Cassation de Paris, qui prend dans cette affaire.

Après de nombreux rebondissements judiciaires, la Cour de cassation a validé, mercredi 28 janvier, le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain. La convention bilatérale avec le Maroc signée en 1981,  établit que les ressortissants marocains qui se marient en France, le font dans le respect du code du statut personnel marocain.

L’article 4 de cette convention indique que cette convention est applicable sauf en cas de contrariété manifeste à l’ordre public français. C’est ce point qui a été invoqué pour justifier l’autorisation du mariage en question.

Le parquet général avait formé, en novembre 2013, un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Chambéry d'autoriser le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain.

La situation est identique pour plusieurs autres pays qui interdisent comme le Maroc le mariage entre personnes du même sexe.

Contrairement à ce qui a été écrit sur plusieurs supports, la décision de la cour de cassation française n'a pas d'influence sur les discussions entre Ramid et Taubira, prévues ce jeudi à Paris.