Projet de loi sur le travail domestique: peut mieux faire

La Chambre des conseillers a voté, mardi 27 janvier, pour le projet de loi 19.12 relatif au travail domestique. Parmi les amendements introduits sur le projet de loi, figure celui de fixer la majorité légale à 16 ans.

Khadija Rouissi, députée PAM et auteure d'une proposition de loi incriminant le travail des petites bonnes, estime que le projet de loi comporte plusieurs insuffisances."Il est injustifié que le salaire soit inférieur au SMIG, simplement parce que ce sont des travailleurs domestiques, et qu'on ne peut pas évaluer le coût réel de leurs prestations", s'indigne-t-elle.

Quant à l'âge minimum, elle a révélé avoir "eu une discussion avec le groupe parlementaire du PJD", pour qu'il le relève à 18 ans.

Elle explique ses réticences concernant l'âge minimum du travail domestique par "les critères de l'Organisation internationale du travail qui, l'ayant fixé à 15 ans, a aussi établi plusieurs critères tel que les limitations d'heures de travail et la formation". Or, les travailleurs domestiques au Maroc ne jouissent pas de ces avantages.

"S'il veut porter plainte contre ses employeurs, il faut qu'il ait la majorité légale", a-t-elle ajouté.

Des nouveaux amendement sur l’âge et le salaire

Parmi les amendements qu'elle compte proposer en deuxième lecture à la Chambre des représentants, figurent ceux relatifs à l'âge, au salaire, "qui constitue une problématique", et pour lequel Mme Rouissi propose un salaire-heure, et le contrôle.

"Pour qu'un inspecteur du travail puisse vérifier si le travail domestique se fait dans les respects de la légalité, doit-il passer par un procureur du Roi?", questionne Khadija Rouissi, qui voit dans ce point une porte ouverte aux abus.

Les grandes nouveautés du projet de loi sont le fait qu'il accorde aux employés de maisons le statut de travailleur, leur donne le droit d’être déclarés à la CNSS et interdit la médiation des personnes physiques.

Le projet de loi prévoit aussi des indemnités en cas de licenciement, un congé payé annuel, une journée de repos hebdomadaire et un salaire qui ne peut être inférieur à 50% du SMIG.

Les principaux amendements apportés par la Chambre des conseillers concernent l'obligation de recruter les travailleurs domestiques en CDD ou en CDI, et leur livrer un certificat de travail dans les 8 jours ouvrés suivant la date de fin de leur contrat. Les heures de travail hebdomadaires ont été fixées à 48 heures, que l'employeur répartit sur les jours de la semaine en concertation avec l'employé. Les avantages que l'employé peut obtenir en nature (nourriture, logement) ne peuvent, selon la nouvelle version du projet de loi, "en aucun cas être considérées comme faisant partie du salaire".