Loi sur les “petites bonnes”, rencontre de la dernière chance

Le texte sur les travailleuses domestiques s'invitera mercredi prochain au Parlement. Une rencontre de réflexion organisée par le groupe parlementaire du PPS verra la participation du Collectif pour l'éradication du travail des petites bonnes, du ministre de l'Emploi Abdeslam Seddiki, ainsi que des représentants du CNDH et du CESE. On notera, toutefois, l'absence de la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social Bassima Hakkaoui.

Cette rencontre intervient deux semaines après l'adoption, par la Chambre des conseillers, du projet de loi 19.12 relatif au travail domestique. Une situation critique, comme nous l'explique Omar El Kindi, vice-président de l'association Insaf, membre du collectif : "le contexte actuel ne joue pas en notre faveur, car le texte tel qu'il a été amendé et voté à la Chambre des conseillers présente plusieurs lacunes. Cette journée de débat et de sensibilisation constitue pour nous l'ultime chance de voir amender, en profondeur, ce projet de loi."

Et pour cause, dans sa mouture actuelle, le texte n'interdit pas formellement l'exploitation des mineurs dans le cadre du travail domestique, mais le conditionne par l'accord express du parent ou du tuteur légal du mineur. Ce à quoi le collectif associatif s'oppose.

Dans leur plaidoyer, les associations insistent sur l'interdiction de l’embauche des mineurs: "Les enfants âgé(e)s de moins de 18 ans ne peuvent, en aucune manière, être employé(e)s comme « travailleurs domestiques »" une position partagée par le CNDH et le CESE, qui ont exprimé des avis dans ce sens.

Ce même plaidoyer insiste sur le durcissement des peines à l'encontre des employeurs peu consciencieux. En effet, le collectif associatif prévoit des peines allant de 6 mois à un an pour toute personne majeure employant un enfant, contre 1 à 3 mois de prison prévus dans le texte voté par la Chambre des conseillers le 27 janvier dernier.

"Ces dispositions doivent obligatoirement être insérées" estime M. El Kindi, qui pense qu’"il existe une grande confusion entre les travailleurs majeurs et mineurs. Car plutôt que d'avoir un texte qui incrimine l'exploitation des enfants, nous avons droit à un texte relevant du code du travail qui régit ces agissements." C'est d'ailleurs l'une des raisons qui explique la présence du ministre de l'Emploi à cette rencontre, plutôt que celle de la ministre en charge de l'enfance.

La disposition fixant l'âge légal minimum pour le travail domestique n'est donc qu'un moindre mal. A ce propos, "il aurait fallu élaborer deux textes qui soient distincts du code du travail. Le premier serait un Code complet relatif à la protection de l'enfance ; il serait renforcé par une loi qui interdit formellement l'embauche des travailleurs et travailleuses domestiques mineurs. Ce deuxième texte devrait prévoir, entre autres, les détails des recours contre les employeurs coupables, et détailler les rôles et les fonctionnements des structures d'accueil et de suivi des enfants victimes de l’exploitation" conclut notre source.