Brevets européens et santé publique, ce qu’en disent les professionnels

Invités à l'émission "Avec ou sans parure" sur Luxe radio, diffusée jeudi et dimanche derniers, les partisans de l'accord et ses détracteurs ont eu l'occasion de se prêter au jeu du débat contradictoire.

D'un côté les industriels du médicament, à savoir Abdelmajid Belaïch et Salim El Guermai, respectivement directeur général de l'Association marocaine de l'industrie pharmaceutique (Amip), et vice-président et directeur des laboratoires Galenica au Maroc.

L'Office marocain de la propriété industrielle était représenté par son directeur, Adil Maliki. La société civile et les experts internationaux n'étaient pas en reste. Hakima Himmich, présidente de l'ALCS ainsi que Pauline Londeix, conseillère sur la propriété intellectuelle auprès de l'ITPC Mena. Un conseiller en doing business et marques et brevets, en la personne de Mehdi Salmouni, a également été de la partie.

L'intérêt était donc de débattre les risques que présente l'accord passé entre l'Ompic et l'Office européen des brevets sur la santé de millions de Marocains. Au moment où Adil Maliki défend le projet en insistant sur son caractère technique de la coopération, de l'autre côté, les détracteurs de l'accord mettent en avant le danger potentiel que présente son entrée en vigueur.

Pauline Londeix a déclaré: "l'inquiétude est que, à travers la validation automatique des brevets européens, le Maroc procède à la validation de tous les brevets déposés par les laboratoires pharmaceutiques européens."

Et pour cause, beaucoup de professionnels reprochent à l'instance européenne en charge de la certification, l'attribution abusive de brevets, pour des molécules qui ne présentent pas une réelle innovation.

Un exemple illustre parfaitement ce phénomène : la molécule qui sert à soigner l'hépatite C, appelée le Sofosbuvir. Cette molécule, selon les experts, a été découverte plusieurs années plus tôt, et à laquelle on a découvert un nouvel usage pour le traitement des hépatites C. Comme l'explique Hakima Himmich: " En France (où le médicament est breveté) une association de médecins français vient de contester la mise sous licence du Sofosbuvir."

Une opposition légitime selon Pauline Londeix qui a révélé l'impact du brevetage sur l'équilibre des caisses d'assurance maladie, au moment où le coût de la molécule reste relativement bas.

Et à Abdelmajid Belaïch de concrétiser le propos: "il faut compter 550.000 DH de traitement pas patient. Le Maroc compte 625.000 personne atteintes d'hépatite C. Pour toutes les soigner, il faudra compter 6 siècles de budgets du ministère de la Santé !"

Salim Guermaï se demande, à juste titre: "sur quelle base évalue-t-on le coût de la nouveauté?... Comment arrive-t-on à des prix aussi exorbitants qui ne conduisent, au final, qu'à une aggravation de la situation financière des caisses d'assurance maladie?!"

Pourtant, selon A. Maliki, une solution existe : "il est possible de recourir, en cas de besoin, ou d'incidence grave sur la santé publique, à la licence obligatoire."

Par ce procédé, le Maroc peut mettre un terme à la reconnaissance du brevet sur le médicament, et permettre aux génériqueurs nationaux de le produire.

Une proposition qui divise l'audience; "il n'est possible de recourir à la licence obligatoire que si l'Etat dispose d'un pouvoir d'influence fort à l'international... A ce stade, seuls 16 pays dans le monde ont émis une licence obligatoire, car, dans ce cas, le pays encourt des risques de rétention économique. D'ailleurs, la France a reculé face aux pressions sur le sujet de l'annulation du brevet détenu par Gilead sur le Sofosbuvir. C'est aussi le cas en Allemagne." 

Un autre problème a surgi durant le débat. C'est le manque en effectif du personnel dédié à l'examen des brevets déposés par les laboratoires pharmaceutiques européens. "A ce stade, déclare A. Maliki, il existe une vingtaine d'experts dédiés à l'examen des dossiers déposés" et d'ajouter que "le public disposera de 3 mois pour intervenir sur la brevetabilité des projets via le site officiel de l'Ompic.

Une proposition qui n'est pas du goût de l'ensemble des intervenants. Parmi eux, Hakima Himmich et Abdelmajid Belaïch qui appellent à une annulation pure et simple des brevets détenus sur les médicaments.

Guermaï est, de son côté, plus nuancé: " il faut assurer une indépendance thérapeutique et une sécurité sanitaire... Il faudrait être capable de mettre à disposition du public les médicaments nécessaires, à travers l'élaboration d'un système équilibré qui permet, d'une part, de préserver la recherche et l''industrie pharmaceutique, tout en respectant la santé publique."

Mehdi Salmouni donne, toutefois, une porte de sortie légale au problème. En effet, considérant qu'il s'agit d'un accord international entre le Maroc et une instance intergouvernementale européenne, il revient, au Roi, de trancher. "Selon l'article 55 de la constitution marocaine, c'est au Roi de ratifier et de signer les traités internationaux. Tant que cet accord ne sera pas consigné dans une Dahir, le texte sera inopposable" a déclaré M. Salmouni.

Retenons pour conclure, cette déclaration du directeur de l’Ompic et selon laquelle il n’est pas impossible que l’accord soit annulé par le Maroc s’il s’avère nuisible à la santé publique.