Risques catastrophiques: le texte bientôt présenté au gouvernement

Le Secrétariat général du gouvernement a mis en ligne un avant-projet de loi instituant un système d’indemnisation mixte contre les évènements catastrophiques émanant de phénomènes naturels mais aussi de l’action violente de l’homme constituée par un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire.

Cet avant-projet est soumis à discussion pendant 8 jours et sera ensuite présenté en conseil de gouvernement.

Cet avant-projet de loi refait surface alors qu’un projet de loi gouvernemental de 2010 instituant une extension de garantie obligatoire aux risques de catastrophe avait été enterré au lendemain de la nomination du gouvernement Benkirane.

Cette nouvelle mouture va cependant plus loin que l’ancienne et résout un certain nombre de points âprement débattus avec les professionnels du secteur comme le système de couverture des risques, l’inclusion de l’assurance automobile et les dommages couverts par le fonds de solidarité contre l’événement catastrophique.

Qu’est-ce qu’un événement catastrophique ?

L’avant-projet donne une définition de l’événement catastrophique, lequel inclut non seulement le phénomène naturel mais également l’action violente de l’homme, introduisant notamment l’acte terroriste dans la couverture de ce système d’indemnisation.

« La notion de catastrophe vise les phénomènes d’intensité grave, soudains ou imprévisibles dont la liste sera fixée par voie réglementaire ainsi que l’action violente de l’homme constituant un acte de nature terroriste ou une émeute ou un mouvement populaire lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité ».

La catastrophe doit être déclarée par acte administratif déclenchant le processus d’indemnisation du fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques et la mise ne jeu des garanties des contrats d’assurance.

Un régime d’indemnisation mixte assurantiel et allocataire

Il est proposé un régime d’indemnisation mixte des victimes d’évènements catastrophiques combinant un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurances et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d’aucune couverture.

Objectifs de ce régime mixte : garantir à l’ensemble des individus une couverture contre le risque de catastrophe, assurée ou non, et mettre en place un système de couverture de ce risque des personnes disposant d’une police d’assurance.

Le système allocataire reste néanmoins moins profitable que le système assurantiel puisque le dommage matériel aux biens de la personne non assurée ne sera pas indemnisé.

Toutefois, l’avant-projet de loi prévoit l’indemnisation en cas de perte de la résidence principale.

Un fonds de solidarité grâce à une contribution des assurés

Le projet de loi détermine le statut du fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques. Doté de la personne morale, son conseil d’administration sera présidé par le Chef du gouvernement.

Les dotations de ce fonds seront constituées par une contribution des assurés, une part de la taxe sur les assurances, une contribution annuelle des entreprises d’assurances et de réassurance et une dotation initiale du fonds de solidarité des assurances. Le fonds pourra également émettre des emprunts garantis par l’Etat.

Le projet de loi prévoit également la constitution d’un registre des victimes d’évènements catastrophiques en vue de cerner l’ampleur des phénomènes et identifier les personnes indemnisables à ce titre.

Une commission de suivi des évènements catastrophiques sera chargé d’assurer le suivi du régime d’indemnisation et d’évaluer les dommages subis sur l’habitat.

Le locataire sera-t-il indemnisé ?

Une question qui avait traversé les discussions sur l’indemnisation des catastrophes portait sur l’indemnisation de l’occupant.

Le projet de loi prévoit deux cas d’indemnisation selon le cas du ménage propriétaire (allocation pour perte de résidence principale) ou de celui de l’occupant avec ou sans contrat de bail (allocation pour privation de la jouissance). L’occupant est indemnisé à hauteur de 6 fois le loyer mensuel. Le propriétaire bénéficiera d’une allocation d’aide à la réhabilitation des locaux de la résidence principale en plus de l’allocation pour privation de la jouissance.

Quelles assurances sont concernées par l’extension obligatoire de garantie ?

-Les contrats d’assurance relatifs aux biens. La garantie couvre alors le dommage causé aux biens.

-Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile automobile. La garantie couvrira les préjudices corporels subis par les personnes transportées par le véhicule, et les dommages matériels sur le véhicule. Ils couvrent également les préjudices corporels subis par son propriétaire, ses conjoints et ses enfants à charge.

-Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages corporels causés aux tiers.

Le tarif de cette garantie sera fixé par l’administration sur proposition de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

Seront également fixés par l’administration les modalités de fonctionnement, les franchises et plafonds d’indemnisation au titre de cette garantie.

Enfin pour limiter l’impact sur le budget de l’Etat et garantir la solvabilité du système, l’administration fixera des plafonds globaux d’indemnisation par événement et par année.

Un système pyramidal de partage des risques

Le projet de loi organise la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et prévoit une implication effective des compagnies d’assurance et de réassurance.

Dans ce sens, les compagnies d’assurance devront retenir une partie des risques couverts et pourront céder en réassurance l’autre partie à la Société centrale de réassurance, laquelle est tenue de l’accepter.

Incomberont aux sociétés d’assurance et de réassurance de transmettre le risque sur les marchés internationaux de réassurance. Le projet prévoit que la Société centrale de réassurance bénéficie de la garantie de l’Etat qui couvre le risque de défaut de placement auprès des réassureurs mondiaux ou de leur défaillance. 

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