Assurance construction, takaful: le projet de loi est publié

Le lancement sur le marché marocain de l’assurance islamique se concrétise avec la récente publication du projet de loi qui finalise l’encadrement juridique de cette assurance qui s’inspire de la charia. Le projet de loi, qui vise notamment à mettre en place un cadre propice pour l'exercice de cette assurance, vient d’être publié par le ministère de l’Economie et des finances. Pour être appliqué, le projet de loi doit être adopté en conseil de gouvernement puis par les deux chambres. Pour le moment, il s'agit donc uniquement du projet du gouvernement.

L’assurance dite takaful apporte une innovation importante, dans la mesure où elle se base sur le principe de la solidarité à travers un système de garantie coopérative. En d’autres termes, le risque est partagé entre les souscripteurs qui se portent mutuellement assistance. 

Une assurance conforme aux avis du Conseil supérieur des Oulémas

Le projet de loi donne des définitions précises de certains concepts de l'assurance islamique, en l’occurrence les concepts suivants: assurance takaful, compte d'assurance takaful et avance takaful.

De même, certaines définitions ont été complétées pour tenir compte de la particularité de ce type d’assurance et des principes de base concernant l’assurance takaful ont été introduits. Il s'agit du fonctionnement de l'opération d'assurance takaful conformément aux avis du Conseil supérieur des Oulémas, de la gestion de cette assurance par l'entreprise d'assurances et de réassurance moyennant une rémunération et de la couverture du risque par la collectivité des participants à hauteur de leurs contributions dans le compte de l'assurance takaful.

Le projet oblige également l'entreprise d'assurance gestionnaire de combler d'éventuels déficits générés par une opération «halal» par des avances sans intérêts. Ces avances sont récupérables sur les excédents futurs du compte de l'assurance. 

«Le besoin à ce type d'assurance est de plus en plus ressenti par les opérateurs dans le secteur des assurances», note le ministère de l’Economie et des finances, qui ajoute que «le Maroc, au même titre que d'autres pays émergents, marque une volonté de s'inscrire dans le développement de cette industrie». 

Une assurance construction pour protéger les futurs propriétaires

Autres nouveautés du texte de loi: l'instauration de l’obligation de certaines assurances relatives à la construction. Les assurances qui seront concernées sont la «tous risques chantier» (TRC) et la « responsabilité civile décennale » (RCD).  

Selon le ministère de l’Economie et des finances, ces deux assurances permettront de « sécuriser les investissements des opérateurs en matière de construction, dans la mesure où, en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations sont prises en charge par les assureurs ».  

Pour les acquéreurs et les futurs propriétaires, l'assurance « responsabilité civile décennale » leur apportera une protection de leur investissement. Et pour cause, en cas d'effondrement ou de danger d'effondrement de la construction, l’assurance procédera à une indemnisation rapide sans recherche de responsabilité, autrement dit, indépendamment de l'existence ou non du civilement responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre.

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