Adoption du projet de décret sur les PPP

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de décret portant application de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP).

Présenté par le ministre de l'Economie et des finances, le projet de décret fixe les conditions et modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats PPP et de sa validation, les conditions et modalités d'application des modes de passation des contrats de PPP et celles afférentes à la pré-qualification des candidats, les modalités de détermination de la prime forfaitaire prévue au titre du dialogue compétitif, les conditions de fixation des mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale, les conditions et les modalités de l'offre spontanée et le modèle d'extrait du contrat de PPP, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.

S'agissant de l'évaluation préalable qui est l'une des phases les plus importantes du cycle projet PPP, le projet de décret détermine ses conditions et ses modalités. Etant précisé que cette évaluation a pour objectif de démontrer que le recours au contrat PPP est plus avantageux comparativement aux autres modes de réalisation du projet. L'évaluation préalable, qui est réalisée par l'autorité compétente concernée, consiste en vertu du présent projet de décret en la réalisation d'une analyse comparative portant sur un certain nombre d'éléments pertinents en relation avec le projet concerné.

Il s'agit en particulier d'une analyse globale concernant le choix du meilleur mode de réalisation de la commande publique qui permet la viabilité du projet sur les plans juridique, financier, économique, social et environnemental, ainsi que ses impacts attendus, du niveau de performance du service rendu, du coût global prévisionnel du projet et de son mode de financement et des risques éventuels.

Cette analyse doit être sanctionnée par un rapport soumis à la à la décision du ministre chargé des finances sur la base de l'avis motivé de la Commission PPP sur l'opportunité de réaliser le projet sous la forme d'un contrat de Partenariat Public-Privé.

En ce qui concerne les conditions et modalités d'application des modes de passation des contrats de PPP et celles afférentes à la pré-qualification des candidats, le projet de décret fixe les dispositions communes à chaque procédure notamment la composition du comité de pilotage pour le processus de passation du contrat, les modalités de publicité, les critères d'attribution basés sur l'offre économiquement la plus avantageuse ainsi que la composition du dossier de consultation.

Concernant les modalités de détermination de la prime dans le cadre du dialogue compétitif, le projet de décret prévoit que le règlement de consultation finale fixe le montant de la prime ou le mode de calcul de la prime, ce montant peut être modulé selon le rang de classement du candidat par application des critères de sélection ou en prenant en considération les dépenses dûment justifiées par le candidat, ainsi que la nature du projet et de ses spécificités techniques et financières.