Les nouvelles orientations en matière d'avortement en 10 questions-réponses

1. La problématique de l’avortement clandestin n’est pas nouvelle au Maroc. Elle s’aggrave simplement. Et a été fortement médiatisée à partir de décembre 2014, lorsque France 2 diffuse un reportage sur la question, tourné au Maroc.

2.A partir de là, la polémique enfle au Maroc.

3. Le 16 mars, le Roi Mohammed VI deux ministres  -Justice et Affaires islamiques- ainsi que le président du CNDH (Conseil National des Droits de l’Homme) de mener les consultations les plus élargies sur la question.

4. Le 15 mai, le Roi reçoit les trois responsables:  les consultations concluent que l'écrasante majorité  penche pour la criminalisation de l'avortement illégal, sauf dans trois exceptions.

5.Les trois exceptions sont:

a. Lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère,
b. Dans les cas où la grossesse résulte d'un viol ou de l'inceste,
c. Dans les cas de graves malformations et de maladies incurables que le fœtus pourrait contracter.

6. Quelle est l’étape suivante?  Sur le plan juridique, un amendement du code pénal. Cette étape suivra les étapes prévues par la Constitution : une proposition du gouvernement suivie d’examen puis adoption (avec ou sans amendement) par le parlement.

Le plus probable est qu’il n’y aura pas de changement sur le fond. Dans les trois cas indiqués ci-dessus, le parlement devrait suivre ces conclusions. Cependant, il y aura beaucoup de choses à préciser dans la pratique. Nous y revenons ci-dessous.

Les ministres de la Justice et celui de la de la Santé sont invités par le Roi à coordonner entre eux et associer les médecins spécialistes “en vue de traduire les conclusions de ces consultations en un projet de dispositions juridiques, dans le but de les inclure dans le code pénal et les soumettre à la procédure d'adoption, et ce dans le cadre du respect des préceptes de la sainte religion islamique, tout en faisant prévaloir les vertus de l'Ijtihad, en s'adaptant aux évolutions que connaît la société marocaine et à ses valeurs fondées sur la modération et l'ouverture et en tenant compte de son unité, sa cohésion et ses spécificités“. En gros: essayez de trouver le meilleur compromis possible pour réduire le nombre d’avortements clandestins et préserver la santé des Marocains.

7. Les dispositions juridiques actuelles sont obsolètes. Le code pénal consacre dix articles à l’avortement (Articles 449 à 458) classés dans le chapitre VIII (Des crimes et délits contre l’ordre des familles et la moralité publique).

Ces articles sont essentiellement répressifs. Dans un seul cas, l’avortement médical est accepté: lorsque la santé de la mère est menacée et dans ce cas, le consentement du conjoint est exigé. Ou lorsque la vie de la mère est menacée, il faut soit l’autorisation du mari, soit celle du médecin-chef de la préfecture. Cet article est évidemment absurde, il consacre une conception de la famille et une vision de la femme et de la gestation complètement dépassées.

Il va sans dire que l’on attendra la suppression de cette autorisation du conjoint, car il faudra bien admettre que le corps de la femme lui appartient.

8. Ces modifications attendues du code pénal, même si elles peuvent décevoir une partie des Marocains, constituent une importante brèche car si elles sont adoptées [et c’est très probable], ce sera la première reconnaissance juridique de l’IVG médicalement assisté au Maroc, fût-ce à but thérapeutique.

9. Les questions sans réponse :

-qui prendra la décision d’autoriser l’IVG à objectif thérapeutique ? Qui aura le droit de certifier que la vie de la mère ou sa santé, est en danger ? C’est une question centrale.

-personne ne connaît la réalité de l’avortement clandestin, les chiffres varient, de 500 à 1.000 IVG par jour selon les sources.

-les trois cas signalés ci-dessus et qui pourraient être légalisés, représentent moins de 10% du nombre de cas.

-les problèmes sont essentiellement ceux des mineures, des relations illégitimes et des femmes de milieux défavorisées et/ou dans le monde rural.

-il faudra donc une vraie politique de planning familial, une vraie politique sociale de sensibilisation, d’éducation sexuelle, un accès aisé à la contraception, la possibilité pour les jeunes ou les femmes non mariées de bénéficier de consultations gratuites ce qui leur permettrait au moins d’être informées.

10. Au final, une brèche est ouverte, mais la problématique des grossesses non désirées, y compris illégitimes, n’est pas réglé. Il ne sera pas réglé par des voies juridiques, mais sociales.

C’est pour cela que le communiqué du cabinet royal se conclut en ces termes: “Etant donné que la loi ne peut, à elle seule, lutter contre ce phénomène, le Roi a insisté sur la nécessité de la sensibilisation, la prévention, la diffusion et la vulgarisation des connaissances scientifiques et d'éthique ayant trait à ce sujet afin d'immuniser la société contre les causes de l'avortement“.