Fiscalité: télédéclaration obligatoire pour les professions libérales depuis le 1e octobre

Sont concernés ceux dont le chiffre d’affaires dépasse 1 MDH et qui exercent la profession de:

 

- avocats, notaires, experts-comptables, comptables;

- architectes, métreurs-vérificateur, géomètres;

- topographes, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et experts en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers ou intermédiaires d'assurances, interprètes, traducteurs;

- médecins, médecins en toute spécialité, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement, masseurs kinésithérapeute, exploitants de laboratoires d'analyses médicales et vétérinaires.

 

La loi de finances 2015 dispose également que les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 MDH devront se soumettre à cette obligation à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 MDH devront s’y conformer à partir du 1er janvier 2017. 

 

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