PLF-2016: la disposition pénalisant des cas de fraude fiscale va être retirée

Parmi les propositions d’amendements du PLF-2016 (projet de Loi de Finances) déposées à la Chambre des Représentants, la pénalisation de certains cas de fraude fiscale figure en bonne place.

De source autorisée, nous apprenons que le ministre de l’Economie et des Finances va retirer la disposition contestée. "Bien que justifiée, cette disposition risque d’être mal interprétée ou de créer des difficultés d’exécution", explique notre source.

Le PLF-2016 proposait parmi ses dispositions fiscales, une modification de l’article 192 du Code général des impôts, comme suit:

Article 192. – I.– Indépendamment des sanctions « fiscales édictées par le présent code, est punie d’une peine « d’emprisonnement d’un (1) mois à deux (2) ans et d’une « amende de cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne « qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou « au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions « ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants:

« – production d’écritures comptables fausses ou fictives ;

« – vente sans factures de manière répétitive et délivrance « ou production de factures fausses ou fictives ;

« – présentation de factures ou pièces justificatives fictives « et soustraction ou destruction de pièces comptables « légalement exigibles ;

« – dissimulation de prix d’achat ou de vente ou « dissimulation de tout ou partie de l’actif de l’entreprise « ou augmentation frauduleuse de son passif en vue « d’organiser son insolvabilité ;

« – absence de déclarations relatives aux activités « professionnelles exercées pendant une période « dépassant quatre (4) ans.

« L’application des dispositions ci-dessus s’effectue dans « les formes prévues à l’article 231 ci-dessous. »

Cette disposition va être retirée.

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