L'AMDH porte plainte contre Amendis pour “infractions et non-respect du contrat”

La plainte, déposée le 17 novembre, a été reçue par le procureur du Roi auprès du tribunal de première instance de Tanger qui doit diligenter une enquête. Les avocats représentant l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH) sont Mes Abdeslam Bakkioui et Abdelmounaïm Rifaï du barreau de Tanger. 

S’appuyant sur les rapports de la Cour des comptes et les déclarations publiques du Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, du ministre de l’Intérieur Mohamed Hassad et de celles du maire de Tanger Bachir Abdellaoui et de son premier adjoint Mohamed Amahjour, l’AMDH estime avoir assez d’éléments pour démontrer qu’Amendis n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis des familles et des citoyens de Tanger.

Mes Bakkioui et Rifaï parlent d’"infractions et de non-respect des clauses du contrat" et ont demandé la comparution des responsables gouvernementaux et municipaux pour témoignage devant la cour. Selon des responsables de Véolia contactés par Médias 24, "la société n’a pas encore été saisie officiellement".

Par ailleurs et depuis plus d’une semaine maintenant, le groupe parlementaire du PJD, par la voix de ses députés Mohamed Khiyi et Abdellatif Berroho, demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.

Les élus PJD proposent également de mettre en place une autorité indépendante chargée du suivi et du contrôle de la gestion déléguée en matière d’eau et d’électricité mais aussi de transport public urbain et de ramassage des déchets.

Dans le cas du contrat d’Amendis en vigueur depuis le 1er janvier 2002, aucune révision quinquennale contractuelle n’a eu lieu depuis 14 ans. En outre, la ville et le gestionnaire délégué sont en conflit d’un côté sur les amendes non payées et de l’autre sur les impayés des factures communales.

Cette semaine, le président de la Cour des comptes, Driss Jettou, a rencontré les membres de la commission des Finances à la Chambre des représentants. En octobre 2014, la Cour a publié un rapport critique sur la gestion déléguée peu suivi d’effet.

Face-à-face et Amendis plus réactive

Le conflit entre Amendis et une grande partie des habitants des quartiers populaires de Tanger a démarré en septembre dernier lorsque des factures élevées de consommation pour les mois de juillet et août ont été envoyées aux habitants.

Plusieurs manifestations importantes s’en étaient suivies provoquant des heurts en ville et l’envoi sur place du directeur des régies du ministère de l’Intérieur. La poursuite des protestations avait provoqué, fin octobre, l’intervention directe dans le dossier du Chef du gouvernement, du ministre de l’Intérieur et des responsables de la Sûreté nationale.

Contactée à ce sujet par Médias 24, ce jeudi matin, la maison-mère d’Amendis, Véolia environnement, a indiqué préparer pour la journée, un communiqué faisant le point sur les huit (8) actions annoncées le 30 octobre dernier au siège de la mairie et confirmées quelques jours plus tard par Abdelilah Benkirane.

Ces actions concernaient notamment:

1. La révision du calcul des factures de juillet à octobre 2015, et pas seulement celles de juillet à août. Médias 24 a pu apprendre que "100.000 factures ont été révisées jusqu’à présent avec une baisse moyenne globale de 30%";

2. "Désormais", insiste le gestionnaire délégué, "les avis de passage sont systématiques avec envoi de SMS";

3. Concernant les chefs des 14 agences de Tanger, un redéploiement a été opéré, notamment au niveau de l’équipe clientèle avec 30 nouveaux recrutements;

4. L’installation de compteurs individuels avec de nouvelles modalités plus avantageuses que précédemment et définies par les autorités publiques se poursuit mais le nombre de demandes est faible: 300;

5. Le prépayé n’a enregistré "aucune demande jusqu’à présent";

6. La cellule permanente d’analyse des factures qui existait au niveau central est désormais en cours de décentralisation au niveau des agences;

7. Le guichet des réclamations est effectif dans les 14 agences avec la commission d’arbitrage active au service permanent de contrôle que dirige Bouchra El Idrissi;

8. Enfin du côté du gestionnaire délégué on confirme que "toute coupure est désormais proscrite le week-end et en tous les cas pas avant l’envoi de deux avis".

Mise à jour

Amendis vient de publier un communiqué de presse sur l’état d’avancement des mesures d’urgence annoncées le 30 octobre par les autorités.

Voici le texte du communiqué en question:

Suite aux réclamations sur la cherté des factures d’Eau et d’Electricité concernant certains quartiers de la ville de Tanger, une commission spéciale désignée par les autorités, en étroite collaboration avec Amendis, a préconisé un ensemble de mesures pour répondre aux sollicitations de la population.

Amendis tient à informer, dans ce communiqué sur l'avancement de la mise en œuvre de ces 8 mesures spécifiques. 5 mesures sont déjà mises en œuvre et pleinement effectives. Pour les 3 mesures : leur mise en œuvre est très largement avancée et sera pleinement effective dans les deux mois à venir.

1.      Révision des factures des mois de Juillet à Octobre 2015

Rappel important : la révision des factures n’est en aucune façon liée à des erreurs de facturation, mais résulte d’un ajustement tarifaire décidé à posteriori par les autorités délégantes en application de la directive interministérielle sur les compteurs collectifs. La mise en œuvre de cette mesure est terminée : 102 000 factures ont été recalculées, générant une baisse en moyenne de 30%.

2.      Lancement de l’opération de l’avis de passage de lecture

La mise en œuvre de cette mesure est terminée : les avis sont distribués depuis le 30 octobre. Amendis a, de façon volontaire, démarré aussi une information avec SMS, après lecture, à partir du 16 Novembre.

3.      Responsabilisation des chefs d’agence de l’ensemble de l’opération de la facturation

La mise en œuvre de cette mesure est aux trois quart terminée :

-   La majorité des chefs d’agence et chargés de clientèle ont été réaffectés

-   10 chargés de clientèle et 21 releveurs supplémentaires ont été recrutés

-   Le diagnostic des infrastructures et l’identification des locaux ont été établis, et les aménagements nécessaires sont entrepris.

4.      Raccordement des compteurs individuels supplémentaires et dans l’impossibilité technique mise en place du système des compteurs collectifs

Rappel important : la décision de raccordement de compteurs personnels ainsi que d’individualisation des consommations collectives relève des communes, et non d’Amendis. Les autorités ont accordé à ce jour cette facilité au profit de 12 500 clients. La mise en œuvre de cette mesure est terminée.

-   Plus de 12 000 clients ont bénéficié de l'application de la disposition sur le recalcul de factures collectives

-   Près de 330 repiquages (installation de compteurs individuels) ont été effectués à ce jour.

Mise à la disposition des clients, qui ne dépassent pas les tranches sociales, des compteurs d’Electricité prépayés afin de leur permettre de maitriser leurs consommations

La mise en œuvre de cette mesure est terminée. L’ensemble des informations et procédures de passage à des compteurs prépayés a été mis à disposition des clients en agences. Aucune demande n’a encore été reçue à ce jour.

6.      Création d’une cellule permanente pour analyser et contrôler les factures avant l’encaissement

La mise en œuvre de cette mesure a été effectivement lancée, et sera terminée dans un délai de deux mois, afin que chaque agence soit dotée de cette cellule. Dans l’attente, la cellule centrale, déjà existante, est renforcée avec le recrutement de 6 agents de contrôle, et prend déjà en charge l’examen de la facturation du mois d’octobre 2015.

7.      Création d’un guichet réclamation au sein de toutes les agences avec possibilité d’accéder à une commission spéciale d’arbitrage en cas de désaccord

La mise en œuvre de cette mesure est terminée s’agissant de la mise en place des guichets, qui sont effectivement créés et signalés dans les agences La commission d’arbitrage est mise en place au Service Permanent de Contrôle qui reçoit les réclamations des clients et les traitent avec Amendis.

8.      Interdiction de procéder aux coupures durant le Vendredi, Samedi et Dimanche et pas avant l’envoi de 2 avis de coupure

La mise en œuvre de cette mesure est terminée ; cette disposition est pleinement effective depuis le 23 octobre.

Toutes les procédures retenues à Tanger ont été aussi déclinées dans la ville de Tétouan.

Par ailleurs, Amendis a retenu en plus des mesures de la commission, une série d'actions complémentaires et d'accompagnement telles qu'une forte communication interne, une mobilisation très importante des collaborateurs, une série de décisions relatives à l'organisation de l'entreprise, une relation très soutenue avec les associations ainsi que par une communication clientèle ciblée (affiches, flyers, SMS, informations, etc... ).