CNDH: dès 15 ans, les jeunes doivent pouvoir se constituer en association

Dans son mémorandum consacré à la liberté associative, l’instance présidée par Idriss Yazami a émis des recommandations. Elle appelle le législateur à s’imprégner de l’esprit libéral du Dahir de 1958 régissant le droit des associations, en remplaçant les peines privatives de liberté, prévues par le même dahir, par des amendes.

Aussi, pour garantir l’effectivité du droit des enfants à la participation, le Conseil recommande également d’accorder aux enfants de 15 à 18 ans le droit de constituer leurs propres associations.

Le Conseil national des droits de l'homme appelle, en outre, à aligner le statut juridique des associations étrangères sur celui des associations nationales, dans une perspective d’égalité de droits, conformément à la Constitution et à la nouvelle politique migratoire du royaume.

Dans le sens de la dématérialisation des procédures relatives aux actes de la vie associative, le Conseil appelle à prévoir, dans l’article 5 du dahir, la possibilité de déposer par voie électronique la déclaration de constitution des associations ou de renouvellement de leurs organes dirigeants.

Selon Idriss Yazami, qui renvoie à des chiffes du ministère de l’Intérieur, au Maroc, 30% des associations ne disposent pas d’un siège et exercent leurs activités avec un budget ne dépassant pas 5.000 DH par an. Cette situation requiert la refonte du régime fiscal et financier dans le domaine associatif, en accordant aux associations plus de soutien.

A ce sujet, le CNDH recommande notamment de généraliser le régime des exonérations, des déductions et des réductions prévues actuellement au profit des associations reconnues d’utilité publique à toutes les associations légalement constituées.

Par ailleurs, le CNDH recommande d’encourager et de soutenir l’emploi associatif, par des aides spécifiques, des facilités fiscales et sociales (exonération de l'ensemble ou d’une partie des charges sociales par exemple) et des mesures adéquates de formation initiale et continue.

A ce titre, Selon Idriss Yazami, "l’expérience internationale prouve que le domaine associatif peut contribuer à résorber le chômage, mais également à fournir aux jeunes des opportunités de formation".

A l’heure actuelle, le Maroc compte environ "30.000 personnes travaillant volontairement pour le compte d’associations, en l’absence d’un cadre juridique régissant le volontariat", rappelle I. Yazami.

Les manifestations sont libres, mais il faut les déclarer

Concernant les manifestations et rassemblements publics, Idriss Yazami évoque le chiffre de 14.000 rassemblements et manifestations organisés en 2013 et 2014 au Maroc, soit une moyenne de 31 par jour.

Ce chiffre important traduit, selon l’intéressé, la maturité des citoyens marocains, qui prennent de plus en plus conscience de leurs droits.

Il rappelle cependant que la majeure partie de ces réunions publiques ont eu lieu sans observer l’obligation de déclaration préalable, ce qui implique parfois l’intervention des forces de l’ordre, au nombre de 303 sur cette période, selon le ministère de l’Intérieur.

"Ce chiffre reste relativement faible, comparé au nombre de manifestations qui se tiennent sans déclaration préalable", affirme le président du CNDH, qui insiste sur le fait qu’en matière de réunions pacifiques, la jurisprudence marocaine a établi la condition déclarative comme une règle, et qu’en conséquence "l’administration n’a pas le droit de transformer l’obligation de la déclaration préalable en une obligation d’autorisation préalable."

Voici, à titre non exhaustif, les recommandations du CNDH à propos des rassemblements et manifestations publiques:

- La simplification des procédures de déclaration préalables des manifestations sur la voie publique.

- La consécration explicite de la présomption de légalité des réunions pacifiques jusqu’à preuve du contraire.

- Le devoir des autorités concernées en matière de facilitation et de protection des réunions pacifiques par la négociation et la médiation.

- En ce qui concerne l’usage de la force dans le contexte des manifestations, astreindre tout service ou agent d’autorité ou de sécurité à conserver tous les éléments documentant la décision d’intervention ou de l’usage de la force publique, ainsi que tout rapport, avis ou correspondance les concernant.

- La consécration par la loi des dispositions qui garantissent explicitement la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui couvrent les manifestations pacifiques, en tenant compte de leur rôle spécifique, de leur exposition et de leur vulnérabilité.