Le CESE recommande une “police” anti-discrimination et harcèlement sexuel

Réuni jeudi 28 janvier, le CESE a recommandé de doter l’Autorité de parité et de lutte contre les discriminations, d’agents assermentés.

Par admin

Le 29 janvier 2016 à 16h18 | Modifié 29 janvier 2016 à 16h18

Ces derniers auraient pour rôle de constater les cas de discrimination, y compris les harcèlements, et même de se porter partie civile auprès des tribunaux.

Le Conseil économique social et environnemental n’y est pas allé par quatre chemins, pour montrer du doigt les nombreuses failles que présente le projet de loi sur l’Autorité de parité et de lutte contre les discriminations.

- Selon le CESE, le texte du projet sur l’APALD ne définit pas le champ d’application de la loi. Il ne précise pas explicitement quelles seront les personnes couvertes par cette loi. "S'agit-il des femmes? Ou bien des femmes et des hommes? Ou toute personne et ses circonstances personnelles?", lit-on dans le rapport du CESE. Le projet de loi fait preuve d’ambiguïté en parlant de discrimination raciale et de handicapés…

- Les expressions "égalité", "parité" et "non discrimination" sont utilisées par le projet de loi de façon systématiquement groupée, sans être différenciées. Le CESE recommande de veiller à distinguer les termes "égalité" et "parité", en rappelant que l’égalité est un principe et la parité un moyen au service de ce principe.

- Le projet de loi ne confère pas à l’APALD la compétence pour constater les cas de discrimination, prononcer des injonctions contre des actes de discrimination, assister les victimes, évaluer les préjudices, fixer les réparations…

Le CESE recommande que l’APALD soit dotée d’agents assermentés qui puissent constater, par PV, les situations et les actes caractérisés de discrimination (incluant les harcèlements et les traitements inhumains, cruels ou dégradants). Cette "police" doit aussi pouvoir nommer les auteurs ou les causes, assister les victimes… et même se porter partie civile auprès des tribunaux pour aider les victimes à obtenir réparation.

L’idée est de conférer à l’APALD la personnalité juridique et le droit d’ester en justice contre les situations, les actes ou les auteurs de discrimination.

- Le projet de loi limite la promotion, par l’APALD, des principes d’égalité, de parité et de non-discrimination aux domaines de la vie publique.

Le CESE recommande que le champ d’intervention de l’APALD soit élargi aux milieux éducatif et scolaire, carcéral, professionnel, dans la fonction et le secteur publics, ainsi que dans le secteur privé.

- Le CESE recommande que la mission de l’APALD en matière d’évaluation des politiques de l’Etat et des institutions publiques aboutisse à la publication régulière et transparente de ses résultats.

- La représentativité de la société civile (3 membres sur 16) est jugée minoritaire, compte tenu de la mission intrinsèque de l’APALD.

- Autre grande faiblesse, selon Fouad Benseddik, membre du CESE, le fait que "la loi sur le CNDH ne soit pas encore sortie". Or, "l’APALD", selon l’article 164 de la Constitution, "doit exercer ses prérogatives sous réserve des attributions du Conseil national des droits de l'homme". Autrement dit, la loi sur le CNDH doit être antérieure à celle sur l’APALD, pour éviter un empiètement sur les prérogatives du CNDH.

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Le 29 janvier 2016 à 16h18