Nouvelles dispositions de la loi sur la médecine

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi 25 février, a adopté le projet de décret n°2-15-447 portant application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la profession de médecin dans sa nouvelle forme.

Ce projet comprend les dispositions qui visent principalement à déterminer:

- les documents à fournir par les médecins marocains et étrangers pour enregistrer ou transférer leurs inscriptions sur le calendrier du Comité national de l'Ordre des médecins (CNOM), à travers les conseils régionaux du comité,

- les documents à fournir par les médecins étrangers pour obtenir l'autorisation du ministre de la Santé pour exercer la profession de médecin, dans le secteur privé ou public, de manière temporaire ou continue,

- les documents à fournir pour l'ouverture d'un cabinet médical, individuel ou collectif, principal ou secondaire,

- la procédure à suivre et le contenu du dossier de la demande d'autorisation préalable du ministre de la Santé pour construire une clinique privée ou une institution similaire, avant de lancer les travaux de construction, d'y introduire des modifications touchant sa capacité d'hébergement, ses fonctions ou ses activités,

- les prérogatives et le mode de travail du "Comité médical des institutions" qui devrait être créé par chaque directeur médical d'une clinique privée ou d'une institution similaire, conformément aux dispositions de la loi n°131-13,

- la délégation au ministre de la Santé, l'adoption des décisions organiques, après consultation du Conseil national du CNOM, qui concernent principalement l'établissement de la liste des spécialités et des techniques médicales non exercées au Maroc, permises aux médecins étrangers, dans le cadre de l'exercice du métier de médecin d'une manière temporaire, ainsi que les méthodes d'organisation et de fonctionnement des caravanes médicales, les mesures à respecter pour ouvrir des cabinets médicaux, les normes de qualité à respecter dans la présentation des soins dans les cliniques et les critères pour la construction et l'usage des cliniques.

Le projet de ce décret, qui entrera en vigueur six mois après sa publication au bulletin officiel, délègue la responsabilité de la réception des demandes d'autorisation préalables pour la construction ou le réaménagement des cliniques et les autorisations finales de l'exécution, aux délégations du ministère de la Santé dans les préfectures et les provinces du royaume, afin d'assurer la vérification de l'existence de tous les données et documents nécessaires, avant de les soumettre au ministre pour approbation.