Deux types de CDD pour le recrutement dans les administrations publiques

Le Conseil de gouvernement a adopté, le 24 juin, le projet de décret n° 2-15-770 fixant les conditions et les modalités de recrutement par contrat au sein des administrations publiques, ainsi que le projet de décret n° 2-15-990 modifiant et complétant le décret n° 2-91527 relatif à la situation des étudiants externes et internes et des résidents des centres hospitaliers.

Lors d'un point de presse à l'issue de ce Conseil, Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, a expliqué que le premier projet vise à fixer les conditions et les modalités de recrutement par contrat au sein des administrations publiques, si la nécessité de service l'oblige, sans impliquer la titularisation des agents contractuels dans les cadres de l'administration, comme stipulé dans l’article 6 bis du dahir n° 1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 50.05.

Ce texte prévoit deux types de contrats. Le premier concerne les experts et ne peut se faire qu'en cas d'absence de compétences et de conditions requises. Le recrutement se fait à travers un appel à candidature au profit des agents qui ont la compétence, l’expérience et l'expertise professionnelles, sachant que le contrat serait de deux ans, prorogeables, sans toutefois dépasser une durée globale de quatre ans.

Le deuxième type de contrat concerne les agents effectuant des tâches provisoires pour une durée déterminée. Le ministre a indiqué que ces derniers sont admis sur concours, selon les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministère de l’Economie et des finances et du ministère de la Fonction publique.

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n° 2-15-990 modifiant et compétant le décret n° 2-91-527, publié en date du 21 dou Al Kiida 1413 (13 mai 1993) relatif à la situation des étudiants externes et internes et des résidents des centres hospitaliers.

Présenté par le ministre de la Santé, ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat dans la prise des mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système de santé en général et la continuité des services de santé aux niveaux des hôpitaux publics, en tant qu'établissements publics devant être pourvus de ressources humaines,pour fonctionner de manière continue, en plein respect des dispositions de la loi et des droits du personnel de ces hôpitaux.

Le projet de décret stipule que les médecins spécialistes qui ont été formés aux frais de l'Etat n'ont pas le droit de présenter de demande de démission avant huit années de service passées après leur sortie, ni de mettre fin à leur engagement sans l'accord du ministère.

La démission n'est acceptée qu'en cas d'empêchement légal, à condition de restituer les frais de formation dont ont bénéficié les personnes concernées le long de la période de leur formation.

En contrepartie, le projet vise à encourager les résidents contractuels avec le ministère de la Santé à travailler dans des établissements sanitaires en manque d'effectifs et dont la liste sera arrêtée sur décision du ministre.

Le projet donne aussi la possibilité de signer un engagement, non seulement avec le ministère, mais aussi avec les centre hospitaliers et universitaires (CHU), outre la possibilité pour ces derniers d'organiser des concours de résidanat.

(Avec MAP)