Voici les projets adoptés par le Conseil de gouvernement du 14 juillet

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 14 juillet sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a approuvé trois projets de loi, ainsi que deux projets de décret.

Les trois projets de loi adoptés se présentent comme suit:

-Le projet de loi n° 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99, formant code des juridictions financières. Il vise à adapter certaines dispositions de la loi n° 62-99 à celles de la Constitution. Ces adaptations se font dans l'attente de l'élaboration d'un projet global, en vue de réviser le code des juridictions financières tenant compte de toutes les nouveautés juridiques et de ses effets directs sur l'ensemble des activités de contrôle qui leur sont dévolues, afin d'adapter les articles du code de ces juridictions à la Constitution du Royaume, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue de ce Conseil.

Le projet stipule notamment la mise à jour des noms de certaines autorités et institutions, à titre d'exemple, la Cour de Cassation au lieu de la Cour Suprême, le chef du gouvernement au lieu du Premier ministre, les Collectivités territoriales au lieu des collectivités locales, outre la possibilité de charger une des cours des comptes régionales de contrôler la gestion de certains appareils dépendant de la Cour et de sa compétence territoriale locale.

Il prévoit de même la possibilité de faire appel à des magistrats de la Cour ou des cours des comptes régionales pour procéder in situ à des opérations d'audit, d'enquête ou de participer à la prise de décisions relatives aux dossiers relevant des compétences de l'une de ces cours, pour le renforcement des mécanismes de complémentarité et de coordination entre les différentes juridictions financières et l'exploitation commune et efficiente des expériences dont disposent ces juridictions.

Le projet stipule également de rendre les décisions au nom du Roi et conformément à la loi, en vertu de l'article 124 de la Constitution, outre la révision des dispositions de l'article 113 du code des juridictions financières en vue de les adapter au 4e alinéa de l'article 148 de la Constitution relatif à la publication de tous les travaux de la Cour, y compris les rapports spéciaux et les décisions judiciaires, a-t-il ajouté. 

-Le projet de loi n° 43-16 qui approuve l'accord de coopération juridique et judiciaire signé à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Maroc et le gouvernement du Qatar.

Selon des dispositions de cet accord, les deux parties œuvrent à échanger les informations et les expertises, à encourager les visites et l’échange des documents, des périodiques, des recherches, des revues juridiques et des outils législatifs, a indiqué Mustapha El Khalfi. En outre, les deux parties encouragent l'organisation de conférences, de colloques et de sessions ayant un lien avec le droit et la justice et s’engagent aussi à la coopération mutuelle entre les autorités judiciaires dans les deux pays.

-Le projet de loi n°12-16 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des Affaires étrangères et de la coopération.

Cette Fondation veillera à développer les services sociaux au profit des fonctionnaires et agents des services du ministère des Affaires étrangères et de la coopération et si besoin est, au profit des employés des établissements qui y relèvent ou qui sont sous sa tutelle et à créer des infrastructures sociales en leur faveur et en faveur de leurs conjoints et de leurs enfants, à travers une série d'activités de caractère social, sanitaire, culturel et de divertissement, telles qu'elles sont énoncées dans ledit projet, a précisé le ministre de la Communication.

Afin de garantir l'efficacité et la fluidité à même de réaliser les objectifs de cette institution, sa gestion sera assurée par un conseil d'orientation et de contrôle, présidé par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération en personne ou par le secrétaire général du ministère, en son nom. Cette institution sera dirigée par un directeur, nommé conformément aux textes juridiques relatifs à la nomination aux hautes fonctions, outre un secrétaire général de la Fondation, un directeur de pôle chargé des affaires financières, et un directeur de pôle chargé des services et des projets présentés par la Fondation.

Dans le but de consacrer les principes de gouvernance financière, la Fondation sera soumise au contrôle de l'Inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, ainsi qu'à un Audit annuel obligatoire. 

Outre le projet de décret relatif à la création de nouveaux cercles et caidats, le deuxième porte sur l'institution d'une rémunération des services rendus par le ministère de la Culture (Institut national des beaux-arts).

Le projet de décret n° 2-16-179, porte sur la création d'une rémunération des services rendus par l'Institut national des beaux-arts de Tétouan relevant du département de la culture, a indiqué le Mustapha El Khalfi.

(Avec MAP)