PLF2017. La CGEM propose une nouvelle loi-cadre fiscale

La CGEM propose aux pouvoirs publics «un nouveau pacte basé sur le réalisme économique; le contexte actuel étant marqué par une forte décélération du crédit, une situation critique de l’emploi et du chômage, un faible taux de croissance…», tient à souligner Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité, tout en lançant des piques aux partis politiques. 

«Tous les partis politiques qui comptent ont été reçus par la CGEM du 15 juin au 15 juillet.  Nous avons débattu de la réforme fiscale, économique, politique, de l’éducation, de la santé… Des idées de la CGEM ont été retenues dans certains programmes électoraux, mais la plupart de ces programmes restent déconnectés de la réalité économique», poursuit-il.

Voici une synthèse des propositions fiscales de la CGEM.

>En matière d’IS

- Introduction de la progressivité pour le calcul de l’Impôt sur les sociétés, en dehors des établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les sociétés d’assurance et de réassurance. Cette mesure est jugée «plus équitable, car seul le bénéfice excédant le seuil déclenchant le passage à un taux supérieur serait soumis au taux supérieur», souligne M.Boukhriss.

Le dispositif fiscal en vigueur comporte déjà 4 taux: 10% - 20% - 30% - 31%.

-Introduction de la fiscalité de groupe. Ce régime permettra, en présence de taux progressifs, de "répondre à la crainte de création, par un groupe, de plusieurs entreprises dans le seul objectif de bénéficier des taux proportionnels d’imposition les plus bas".

- Encourager la création d’entreprises. La CGEM propose une exonération d’IS pendant les 3 premières années pour les PME créées entre le 1/1/2017 et le 31/12/2019, avec engagement de créer au moins 2 emplois dès la première année d’activité. La CGEM table ainsi sur la création de 250.000 emplois, de 2017 à 2019.

 -Réintroduction de la provision pour investissement- elle a été abrogée par la loi de finances 2008- . Il s’agit d’autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôts, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal avec obligation d’investir deux fois ce montant, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision ou trois fois ce montant si l’investissement intervient au plus tard la deuxième année suivant l’année de constitution de ladite provision.

- Imposition différenciée des plus-values à long terme.  Les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations, corporelles et incorporelles, ne devraient pas supporter une imposition selon le régime de droit commun, soutient la CGEM, qui y voit un frein au renouvellement de l’outil de production.

A la place, la Confédération propose d’introduire soit une exonération d’imposition après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée si engagement de réemploi dans les 3 ans du prix de cession global, soit une imposition après un abattement de 50% sur la plus-value réalisée, si engagement d’incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital social. Cette mesure devrait s’appliquer aux plus-values réalisées à la suite de cession d’immobilisations détenues depuis plus de 8 ans.

-Suppression du principe de la consécration de la cotisation minimale au profit du Trésor.  Cette disposition introduite par la LF2016 est considérée par la CGEM comme une pénalité payée par les entreprises déficitaires.

- Simplification des règles de provisionnement des créances impayées.  Le Code général des impôts prévoit actuellement que les entreprises peuvent constituer des provisions pour créances douteuses, dont la déductibilité fiscale est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de constatation de cette provision.

La CGEM appelle à une suppression de cette condition et la mise en place d’une procédure simplifiée, permettant la constitution en franchise d’impôt, des provisions pour créances douteuses ou litigieuses, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée.

-Encourager les entreprises en matière de R&D. Ce dispositif pourra prendre la forme d’un «Crédit d’impôt recherche» (CIR) consistant à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses en R&D réalisées au cours de l’exercice, avec un plafonnement, à titre transitoire, à 200 KDH pour les PME et 1.000 KDH pour les grandes entreprises.

- Introduction de la fiscalité verte. Mettre en place un amortissement accéléré pour une liste d’équipements industriels efficients.

- Déductibilité fiscale des taxes «parafiscales.

- Introduction de la PRG pour le secteur minier.

>En matière d’impôt sur le revenu

«75% de l’IR proviennent des salaires. Il est temps de mettre en place une meilleure répartition de la charge fiscale, en matière d’IR, entre les revenus salariaux et les revenus professionnels», lance M. Boukhriss.

Concernant l’IR sur les salaires, la CGEM propose l’harmonisation des règles fiscales avec les règles sociales, pour éviter l’existence de plusieurs bases de calcul des salaires et une meilleure visibilité des entreprises. Elle propose également une refonte du dispositif des déductions sur salaires, permettant de coller à la réalité économique (personnes à charge, frais de scolarité, frais repas……).

>En matière de TVA

-Convergence vers deux taux seulement. "Au-delà de la recherche de la suppression des distorsions actuelles, cette convergence vers deux taux devrait être utilisée pour combattre l’informel et notamment par la baisse du taux de TVA de certains produits ou services qui sont des cibles pour l’informel".

-Généralisation du remboursement de crédit de TVA. "Il y a lieu de généraliser ce droit de remboursement à l’ensemble des activités, pour que cet impôt redevienne neutre pour les entreprises", peut-on lire dans la note de la CGEM.

Cette dernière met en avant les bilans de certaines entreprises, qui croulent sous le poids des crédits de TVA structurels ou conjoncturels et sont à l’origine de la dégradation des trésoreries des entreprises. La CGEM souhaite l’adoption à titre provisoire du remboursement de crédit de TVA issu du différentiel de taux constitué entre le 1/1/2014 et le 31/12/2016.

- Extension de l’application du principe de la TVA non apparente à des produits tels que la viande, le lait, les produits de la pêche.

- Clarification de la TVA applicable aux agences de voyage.

- Clarification de la TVA applicable à la messagerie.

- Suppression du paiement de la TVA pour compte de non résident en cas de déclaration créditrice.

- Suppression de la TVA sur les intérêts pour les acquéreurs du logement social

>En matière d’informel

 - Suppression des taxes parafiscales considérées comme  source de migration vers l’informel.

- Encadrement du dispositif de la livraison à soi-même, en matière de construction d’habitation principale.

- Reconduction du dispositif de transformation des activités personnelles en société soumise à l’IS.

>En matière de contrôle fiscal.

-Permettre au contribuable pendant la période de vérification de s’adresser au chef de brigade dont dépend le vérificateur ou même au chef de service, dont l’une des missions serait d’examiner les difficultés soulevées lors de la vérification fiscale.

-Mise en place d’une réunion obligatoire avant la clôture du contrôle fiscal. Elle permettra d’apporter «les compléments d’informations et d’éviter les redressements issus d’une mauvaise compréhension ou interprétation».

-Accorder les mêmes délais de réponse au contribuable et à l’administration fiscale, notamment au niveau de la réponse à la première notification pour le contribuable et la deuxième notification pour l’inspecteur vérificateur.

- Publier les décisions des commissions de taxation.

 - Mettre en place des tribunaux spécialisés en fiscalité ou au moins des chambres spécialisées au sein des tribunaux administratifs.

>Autres

-Reconduction de mesures arrivées à échéance fin 2016. Il s’agit par exemple du régime transitoire de fusion-scission.

-Favoriser la restructuration d’entreprises familiales, en permettant le regroupement des participations dans un holding familial. La CGEM propose de reconduire le dispositif (introduit pour 2 ans uniquement), qui a expiré le 31/12/2015.

 -Renforcer les structures des associations, en introduisant par exemple une imposition réduite forfaitaire et libératoire de 10% des rémunérations versées au personnel permanent ou occasionnel.

- Clarification de la mesure d’extension de la prescription à 10 ans.

-Alignement du régime des OPCI sur les OPCVM.

- Suppression de la Taxe professionnelle.

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