Omar Azziman: “Aucun changement en matière de gratuité de l'enseignement public”

Trois sessions du Conseil supérieur de l’Éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRS) ont évoqué cette question du financement de l’enseignement. La 9e session du CSEFRS en mars 2016; la session extraordinaire en août 2016 après la saisine du conseil par le chef du gouvernement; et la 10e session, tenue les 21 et 22 novembre.

Ces 3 sessions ont été en partie consacrées au projet de loi-cadre sur la réforme de l’Éducation. La première à travers les travaux de sa commission de gouvernance du système éducatif.  La deuxième à travers la définition des termes de la mission de la commission chargée d’élaborer le projet d’avis sur l’avant-projet de loi-cadre. La troisième par l’avis qu’elle a rendu au sujet de cet avant-projet.

Le conseil travaille dans le cadre d’une vision qui a été officiellement adoptée et qui est donc opposable à tout le monde. Cette vision instaure la gratuité de l’enseignement obligatoire, c’est-à-dire du préscolaire jusqu’au collège inclus (de 4 à 15 ans). La question reste posée pour le reste du cursus. Mais il n’y a rien de nouveau, rien de plus que ce qui figure dans la Vision stratégique 2015-2030.

Médias24 a contacté Omar Azziman, président du CSEFRS, et il a confirmé l’absence de tout élément nouveau concernant la gratuité, et plus généralement concernant le financement de l’enseignement. Voici les explications de M. Azziman. On reconnaît tout de suite le propos du juriste. La déclaration est structurée et argumentée. Elle se suffit presque à elle-même:

“Le Conseil s’est réuni [les 21 et 22 novembre] pour émettre un avis sur le projet de loi-cadre sur la réforme du système éducatif.

“Le travail du conseil consistait essentiellement à s’assurer que le projet de loi-cadre prend bien en considération les grands choix de la Vision stratégique conformément aux instructions royales et à l’engagement du gouvernement.

“Il fallait vérifier dans quelle mesure le projet de loi-cadre reste fidèle à cette vision.

“Dans son avis, le conseil ne pouvait dire que ce qu’il y a dans la vision. Il n’y a eu ni nouveau questionnement ni nouveau débat. Il s’agissait juste de vérifier la conformité du texte avec la vision.

“Qu’en est-il du financement du système éducatif? Il fait partie des questions évoquées d’une manière évasive dans le projet de loi-cadre. Dans l’avis, le conseil a simplement rappelé qu’il s’agit d’une question importante, comme cela est précisé dans la Vision adoptée depuis plus d’un an.

“Voici ce que dit la Vision:

«-C’est à l’État d’assurer l’éducation de tous les jeunes du pays. C’est un devoir et une obligation. L’enseignement obligatoire, du préscolaire au collège inclus, est gratuit pour tout le monde.

-L’enseignement post-obligatoire, du lycée jusqu’à la fin du supérieur, est nécessairement gratuit pour toutes les familles qui n’en ont pas les moyens. Personne ne peut être empêché de poursuivre ses études en raison de l’insuffisance de moyens matériels de sa famille».

“La Vision stratégique souligne que le budget de l’Éducation nationale occupe une place importante dans le budget de l’État et qu’il est en hausse permanente. Et que cette hausse ne peut pas se poursuivre à l’infini. Elle recommande de regarder également dans d’autres directions, tout en invitant l’État à maintenir son effort financier.

“La première direction qu’il faut explorer, c’est de rationaliser la gestion financière par la réforme de la gouvernance du système éducatif.

“En second lieu, recourir à la solidarité nationale pour diversifier les sources de financement, en mobilisant les collectivités territoriales, les établissements publics, le secteur privé, le partenariat public-privé et en réalisant des études sur la capacité des familles à contribuer à cette mobilisation. Sur cette question-là, l’étude devrait délimiter le périmètre des contributeurs, le périmètre des exonérations, les modalités de contribution, etc.

“Il s’agit seulement d’une piste à creuser. Nous voulons que cette piste soit maintenue dans la loi-cadre. Nous restons en fait sur la vision“. [Fin de la déclaration de Omar Azziman]

La suppression de la gratuité, du lycée à la fin des études supérieures, est donc possible, après une étude menée par le gouvernement. Mais ceci n’est pas nouveau, cela figurait déjà dans la Vision stratégique et a été rappelé par le conseil.

Le chef du gouvernement a reçu ou va recevoir dans les prochains jours l’avis du conseil. Lorsque le gouvernement sera constitué et installé, il modifiera probablement son avant-projet de loi-cadre. La réalisation d’une étude au sujet de la contribution possible des familles au financement pourrait, quant à elle, prendre quelques années.

La résurgence régulière de cette polémique met à nu la méfiance croissante d’une partie de l’opinion à l’égard du désengagement de l’État et de la montée des privatisations et du profit. Il n’est pas certain que l’opinion acceptera la suppression de la gratuité de l’enseignement public même si une telle suppression ne concernait qu’une partie des frais, une partie des études et une partie des étudiants. Il appartient au conseil et au gouvernement d’effectuer un travail de légitimation de cette suppression.

Pour rappel, voici les principes directeurs en matière de financement, tels qu’ils figurent dans la vision:

• Considérer la dépense éducative comme un investissement public visant la mise à niveau du capital humain et le développement du pays et s’assurer de l’adéquation de sa valeur avec les besoins futurs de l’école et les choix stratégiques du Maroc ;

• L’État assure la majeure partie du financement de l’éducation, tout en veillant à en diversifier les sources ;

• Garantir la gratuité de l’enseignement obligatoire en tant que devoir de l’État ;

• Ne priver personne de la possibilité de poursuivre ses études après l’enseignement obligatoire pour des raisons purement financières, s’il dispose des compétences et des acquis nécessaires pour le faire ;

• Respecter le devoir de solidarité nationale en matière de financement de l’école.