Hémodialyse. Les dysfonctionnements du ministère dans l'octroi des marchés publics

La Cour des comptes a adressé le 18 octobre 2016 un référé à l’adresse du ministère de la Santé. L’instance présidée par Driss Jettou dit avoir relevé un certain nombre d’insuffisances dans la passation et l’exécution de quelques marchés publics. C’est le cas des marchés passés par certaines délégations provinciales du ministère de la Santé avec des centres d’hémodialyse, pour assurer des prestations au profit des malades atteints d’insuffisance rénale chronique terminale. Ces marchés ont été conclus dans le cadre de la convention signée à cet effet, le 12 février 2012, entre le ministère de la Santé et l’Association des néphrologues marocains.

Ces marchés publics absorbent chaque année une bonne partie du budget alloué au ministère en question. Le volume des crédits alloués par le département de la Santé aux services liés à l’hémodialyse est passé de 60 millions de DH en 2009 à 250 millions de DH en 2016, soit une augmentation de 317%.

Zéro concurrence

En général, les agents de la Cour des comptes reprochent le manque de concurrence réelle dans les marchés d’hémodialyse. En effet, certaines délégations provinciales de santé concluent annuellement des marchés par appels d’offres ouverts auxquels ne participe qu’un seul candidat représentant un groupement de centres de dialyse. "Or, ce mode de contractualisation comporte des risques aussi bien au niveau des prix qu’au niveau de la qualité des prestations", peut-on lire sur le référé.

L’absence d’une véritable concurrence ne permet pas la réalisation d’une quelconque économie dans la gestion du service public en question, selon la Cour. Par la suite, au niveau de la qualité des prestations, l’absence d’une véritable concurrence crée une situation de monopole de fait dans ce genre de prestations.

Un marché dans les mains de titulaires... non contrôlés

Au niveau de l’exécution des marchés d’hémodialyse, la Cour a énuméré les défaillances relevées, dont voici les principaux:

- Les listes des bénéficiaires des séances d’hémodialyse, préparées mensuellement par le titulaire du marché, ne font pas l’objet d’un contrôle systématique de la part des délégations provinciales de santé.

- Le titulaire du marché n’avise pas, régulièrement et de façon hebdomadaire, la délégation du ministère de Santé (DMS) concernée des absences enregistrées au niveau des patients. De ce fait, et faute de contrôle et de suivi de la part de la DMS, le titulaire du marché facture des séances aux noms de malades absents, décédés ou ayant changé de centre. Il facture également des séances dont les dates coïncident avec des jours chômés ou fériés;

- La DMS, et contrairement à ce qui est stipulé par les clauses du cahier des charges, ne désigne pas de responsable pour le suivi et le contrôle des centres d’hémodialyse ainsi que l’établissement, à cet effet, de procès-verbaux.

- La DMS ne procède pas également à l’établissement de procès-verbaux de contrôle des centres d’hémodialyse se rapportant à la consommation des médicaments et aux mesures devant être prises pour la stérilisation du matériel utilisé.

- La DMS ne contrôle pas les rapports d’activité préparés par le titulaire du marché, sachant que ces derniers servent de base pour l’établissement des factures.

- Les paiements sont effectués sur la base des factures présentées par le titulaire du marché sans que la DMS s’assure, à l’avance, de la réalité des prestations facturées.

- Le titulaire du marché ne procède pas, à la date d’achèvement du marché, à l’établissement d’un rapport médical par patient tel qu’il est exigé par les clauses contractuelles;

- Les rapports d’audit prévus pour les marchés dont les montants dépassent 5 MDH ne sont pas établis et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 92 du décret relatif aux marchés publics.

Suite à ces nombreuses remarques, la Cour des comptes explique que les délégations du ministère se privent de la possibilité de bénéficier de prix concurrentiels et de prestations de bonne qualité. Sans oublier que cette situation comporte des risques de détournement des procédures juridiques de gestion des deniers publics. Ce qui peut, facilement, se traduire par une mauvaise gestion des prestations d’hémodialyse et par des impacts négatifs sur la qualité du service public concerné. "Cette situation appelle une intervention urgente de la part du ministère pour prendre les mesures qui s’imposent", conclut le référé de la Cour des comptes.

La réponse de Louardi

Le ministre de la Santé n’a pas attendu longtemps avant de faire le nécessaire et envoyé à son tour une réponse au président de la Cour des comptes. Le département d'El Houssaine Louardi se justifie par rapport au choix de déléguer le service d’hémodialyse au secteur privé. On apprend, donc, que c’est pour palier contre le manque de ressources et aussi par rapport aux multiples contraintes qui pèsent sur le secteur de la santé.

Suite aux remarques émises par le rapport de la Cour plusieurs mesures ont été prises par le département de la Santé.

- Une réunion a été tenue, d’urgence, sous la présidence du ministre de la Santé, le 24 octobre 2016, au niveau de l’administration centrale en vue d’étudier les observations de la Cour des comptes et de discuter des actions urgentes à prendre pour remédier aux insuffisances relevées à cet égard et éviter qu’elles se répètent, tout en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures qui s’imposent à cet égard.

- Une note de service a été généralisée à tous les intervenants dans la gestion des marchés de l’hémodialyse au profit des patients présentant une insuffisance rénale chronique terminale et ce, dans le but de les sensibiliser aux insuffisances relevées, et de les inciter à prendre les mesures correctives nécessaires pour la bonne exécution des marchés conclus, dans ce domaine, avec le secteur privé.

- Des instructions ont été données pour tenir des réunions de sensibilisation avec les partenaires du secteur privé chargés d’assurer les services d’hémodialyse et ce, afin de garantir la bonne exécution du cahier des charges lié à ce service.

- Des instructions ont été données pour accélérer la mise en œuvre de la version actualisée du cahier des charges type encadrant la conclusion des marchés d’hémodialyse avec le secteur privé (cette nouvelle version se trouve aujourd’hui dans sa phase finale).

Dans sa lettre, le ministre a tenu à démonter la bonne foi de son département et de ses équipes et leur volonté à trouver des solutions à cette problématique. "Nous sommes déterminés à ce que nos services compétents veilleront à l’amélioration et l’optimisation de la gestion de ce service public, par la mise en place d’un cahier de charges actualisé avec des mécanismes à même d’assurer davantage de transparence dans la passation, le suivi et l’exécution des marchés d’hémodialyse", conclut le ministre.

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