La circulaire de la DGI au sujet des dispositions fiscales de la loi de Finances 2017

Les sociétés de groupe. Il a été institué un  régime particulier apportant une neutralité fiscale en matière d’IS des opérations de transferts de propriété meuble et immeuble entre les différentes sociétés du groupe.   Pour parler de société de groupe, l’entreprise mère doit détenir au moins 80% dans le capital de ses filiales.

Les ventes à réméré. Là encore, un régime de neutralité fiscale a été institué pour les cessions d’immeubles réalisées dans le cadre de contrat de vente à réméré entre professionnels  mais également entre particuliers et professionnels.

La vente à réméré équivaut, indirectement, à un crédit gratuit. C’est une autre forme de financement, visant à éviter le surendettement via les banques ou la dette privée. L’acheteur, en contrepartie, bénéficie du droit d’usage du bien en question et bénéficie ainsi de ses fruits. 

C’est une vente avec faculté de rachat par laquelle l’acheteur s’oblige, après la vente parfaite, à restituer la chose au vendeur contre remboursement du prix -article 585 du Code des obligations et des contrats-.  Le délai est de 3 ans.

Entre professionnels, la fiscalité de la vente à réméré est neutralisée dès le départ à 100%.  L’objectif est d’encourager l’investissement.  

Pour un particulier qui vend à réméré un bien immeuble à une entreprise, il doit d’abord s’acquitter de  l’impôt et s’il respecte la condition de son rachat au bout de 3 ans, la restitution de l’impôt a lieu.

La location à usage professionnel. L’imposition au titre de la TVA n’a lieu qu’en cas d’équipement et pour un loyer supérieur à 500.000DH par an. 

Pour leur part, les locaux mêmes nus se trouvant dans des complexes commerciaux et malls sont soumises à la TVA à compter du 12 juin 2017, date de publication au B.O. de la loi de finances pour l’année 2017. Les « kissariyates », ne sont pas considérés au sens fiscal comme un complexe commercial pouvant être assimilé à un « Mall ».

Les OPCI  (organismes de placements immobiliers en location): leur institution est récente (loi 70-14). Aussi bien les bénéfices générés par la location des immeubles détenus par les OPCI, les dividendes et les intérêts perçus sont exonérés de l’IS…

L’exportateur indirect :avec l’extension de l’avantage de l’export à l’exportateur indirect et ce, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués et vendus aux entreprises exportatrices qui les exportent. Exonération totale de l’IS ou de l’IR pendant les cinq premières années d’exportation et imposition au taux réduit de 17,5% en matière d’IS ou de 20% en matière d’IR au-delà de cette période

Les agences de voyages.Alors que par le passé, la TVA était appliquée sur le chiffre d’affaires, dès janvier 2018, elle le sera sur la marge  pour les agences de voyages.

La circulaire peut être consultée ou téléchargée ici.

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