Parité et lutte contre les discriminations: les conseillers adoptent un texte sans ambition

La loi relative à l’APALD fait partie de ces textes qui sont adoptés à cheval sur deux législatures. En première lecture, la Chambre des représentants l’a adoptée sans modification de fond, le 10 mai 2016. Après un séjour et une adoption par les conseillers, le texte va revenir à la première chambre dont la composition a beaucoup changé depuis la 1ère lecture.

Connaîtra-t-il un meilleur sort? En d'autres termes, le texte sans inspiration ni ambition sera-t-il maintenu en l'état ou sera-t-il hissé au niveau de la Constitution?

Le texte proposé par le gouvernement et qui se trouve dans le circuit législatif, vide l’idée d’autorité de la parité et de lutte contre les discriminations, de sa substance. Sa substance, c’est d’abord d’être une autorité. Or, le texte est construit selon des éléments de vocabulaire et une conception générale qui sont ceux d’un organe consultatif. Le mot “autorité“ ne figure que dans l’intitulé. L’APALD est une “autorité“ qui ne prend pas de décisions.

Le texte actuel, tel qu’il a été adopté par les conseillers, multiplie les figures de style volontaristes et les slogans.

Sur le premier point, l’APALD “donne son avis, ses suggestions, ses recommandations“. Elle reçoit les “plaintes“ et “œuvre à les suivre“. Une obligation de moyens donc. Elle œuvre à détecter les dysfonctionnements“ et “présente ses recommandations au gouvernement“.

L’APALD est également censée “émettre des recommandations pour corriger toute situation résultant de comportements, pratiques ou coutumes, sans toutefois contrevenir aux constantes de la nation“.

Les “constantes“ de la nation est une expression qui a été ajoutée par amendement, à la Chambre des conseillers, sur proposition du groupe istiqlalien (article 2, alinéa 7). Déjà, la première mouture invoquait (article 2, alinéa 8), le nécessaire respect de l’identité nationale.

Lorsqu’on invoque l’identité nationale et les constantes de la nation dans un texte concernant les droits des femmes, cela signifie généralement que l’on veut limiter ces droits pour des raisons culturelles ou coutumières.

Le texte a subi une autre modification significative. Il s’agit de sa composition. En sus du président, la mouture originale est partie de 16 membres. En première lecture à la Chambre des représentants, elle est passée à 20 membres. Chez les conseillers, elle est composée de 24 membres.  La raison en est simple: une logique de représentativité et de rôle consultatif, qui n’est pas celui d’une institution censée être une Autorité.

Le texte adopté par les conseillers n’est pas définitif. Il reste la seconde lecture à la Chambre des représentants.

Ressources:

Le texte tel qu'il a été adopté à la Chambre des conseillers (page 137 et suivantes)

Le texte original et les amendements apportés en première lecture à la Chambre des représentants

L'avis du CNDH concernant le projet de loi sur l'APALD

CONSTITUTION MAROCAINE

Article 19

L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L’Etat marocain oeuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.

Article 164

L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, créée en vertu de l’article 19 de la présente Constitution, veille notamment au respect des droits et libertés prévues à ce même article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l’Homme.